Traduction de «pas automatiquement abrogées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

loi abrogée
repealed law

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

autorisation abrogée
authority repealed

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

automatique international | international automatique | service automatique international | service international automatique | service téléphonique international automatique | SAI [Abbr.]
direct dialing overseas | international automatic service | international direct dialling | international direct distance dialling | international subscriber dialling | international trunk dialing | international trunk dialling | subscriber international dialling | DDO [Abbr.] | IDD [Abbr.] | IDDD [Abbr.] | ISD [Abbr.] | SID [Abbr.]

automatique interurbain | exploitation automatique interurbaine | interurbain automatique | sélection à distance de l'abonné demandé | téléphonie automatique interurbaine
direct distance dialing | direct distance dialling | direct-access dialing | direct-access dialling | subscriber dialling | subscriber trunk dialing | subscriber trunk dialling | subscriber's trunk dialing | subscriber's trunk dialling | DDD [Abbr.] | STD [Abbr.]

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui d'appuyer la motion et de voter en faveur d'une résolution portant que la loi et les dispositions énumérées dans la motion ne soient pas automatiquement abrogées le 31 décembre de cette année.
So, honourable senators, I ask you today to support the motion and vote in favour of a resolution that the act and provisions listed in the motion not be automatically repealed on December 31 of this year.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

J'imagine qu'une impressionnante quantité de lois seront abrogées et que divers ministères ont sélectionné celles qui figurent dans la motion afin qu'elles ne soient pas automatiquement abrogées.
I presume that quite a list of statutes will be repealed and that the ones in the motion were selected by various government departments to not be repealed automatically.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2011, tout comme les autres lois et les autres dispositions mentionnées dans le premier rapport annuel qui a été déposé le 3 février 2011.
Otherwise, the act and the provisions listed in the motion will be automatically repealed on December 31, 2011, along with all other acts and provisions mentioned in the first annual report that was tabled on February 3, 2011.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article".
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceeding and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article".

2. Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l’enquête montre que les conditions prévues à l’article 2 ne sont pas réunies, tous les droits de douane perçus en raison de l’institution de ces mesures sont automatiquement restitués.
2. Should the provisional safeguard measures be repealed because the investigation shows that the conditions set out in Article 2 are not met, any customs duty collected as a result of those provisional measures shall be refunded automatically.

Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l'enquête montre que les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies, les droits de douane perçus en raison de l'institution de ces mesures sont automatiquement restitués".
Should the provisional safeguard measures be repealed because the investigation shows that the conditions set out in this Article are not met, any customs duty collected as a result of those provisional measures shall be refunded automatically".

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceeding and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

En outre, l'adoption à la hâte de nouvelles mesures réglementaires pour remplacer les dispositions automatiquement abrogées comporte un risque important d'erreurs.
Furthermore, passing new regulatory measures hastily to replace provisions that are automatically repealed may be very risky.