Traduction de «motion m-455 selon cette motion » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

En fait tous les groupes, à l’exception de celui qui est à l’origine de cette motion de censure, ont refusé les termes de la motion et je les en remercie.
In fact, all of the groups, except the one that initiated this motion of censure, have rejected the terms of the motion, and I thank them for that.

Le Parlement européen, saisi d’une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, selon ses signataires, le motif de cette motion de censure est le scandale et les irrégularités qui se sont produites à Eurostat.
– (ES) Mr President, Commissioner, the reason for the motion of censure, its signatories argue, is the scandal and the irregularities which have taken place in Eurostat.

Il aurait été bon, par le passé, lorsque le groupe socialiste a déposé la motion d'urgence sur la situation en Tunisie, d'avoir pu compter sur les votes de ceux qui protestent aujourd'hui, parce que nous n'avons pas réussi à ce que cette motion soit adoptée.
It would have been a good thing if, in the past, when the Socialist Group proposed an urgent debate on the situation in Tunisia, we could have counted on the votes of those people who are protesting today, because we have not managed to have that urgency approved.

- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.
– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.

Ma motion relative à la famille royale avait même été qualifiée de motion exotique dépourvue d’intérêt par le rapporteur libéral au sein de cette Assemblée.
In the instance of my motion on the royal family this was even described by the Liberal rapporteur in this House on human rights as an exotic motion of no interest.

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur la motion M-455. Selon cette motion, il faudrait modifier les lois fédérale, y compris le Code criminel, pour régler la question de la responsabilité en matière de sécurité au travail, comme le demande la recommandation no 73 de la commission d'enquête établie par la Nouvelle-Écosse après la catastrophe de la mine Westray.
Mr. Roy Cullen (Etobicoke North, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to have the opportunity to speak to Motion No. 455. The motion says that we should amend federal statutes, including the Criminal Code, in order to address the issue of accountability and liability for safety in the workplace in relation to recommendation 73 of the public inquiry of the province of Nova Scotia into the Westray disaster.