Traduction de «saisi d’une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

saisie d'image | saisie d'images
image capture

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

saisie d'un document
seizure of a document

auteur d'une motion | motionnaire
author of a motion

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

M. John McKay: Si nous sommes bel et bien saisis de la motion, comme vous en avez décidé, la motion n'a de sens, à mon avis, que dans le contexte des autres amendements qui sont proposés à l'article 17, mais nous ne sommes manifestement pas saisis de ces amendements-là.
Mr. John McKay: If the motion is properly on the floor, which you've ruled, the motion as I understand it only makes sense in the context of further amendments to the whole clause 17, and those changes are clearly not before us.

Le projet de loi en question n'a pas encore été soumis à la Chambre et avec le temps de parole illimité dont il dispose, le député ne parle même pas de la motion dont nous sommes saisis. Le député de Elmwood—Transcona a raison de dire que la motion dont la Chambre est saisie est la motion n 8 sous la rubrique des initiatives ministérielles.
The hon. member for Elmwood—Transcona is correct when he says that the motion before the House is Government Business Motion No. 8. What we are dealing with is a bill in the name of the Minister of Finance entitled “An Act to amend the Excise Tax Act”.

La motion est déposée par M. Crête (La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion indique qu'un préavis de 48 heures sera donné avant que le comité ne soit saisi d'une motion de fonds qui ne porte pas directement sur les sujets d'étude dont est saisi le comité, et que l'avis de motion sera déposé auprès des greffiers du comité qui le distribueront aux membres dans les deux langues officielles.
It is moved by Mr. Crête (Motion agreed to) The Chair: The next motion is that 48 hours’ notice be required for any substantive motion to be considered by the committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; and that the notice of motion be filed with the clerks of the committee and be distributed to members in both official languages.

Nous sommes saisis d'une motion, et il ne s'agit donc pas de savoir quelle sera la motion qui passera en premier lieu, nous sommes déjà saisis d'une motion.
We have a motion already on the table, so it's not which motion goes first; we already have a motion on the table. We first procedurally have to deal with the motion that's on the table, and then Mr. Bigras's motion could be dealt with.

En voilà une nouveauté de constater qu'il peut être saisi d'une motion semblable à une motion dont il a été saisi l'année dernière, appuyée à l'unanimité par la Chambre, et faire un travail valable.
This is quite a concept: that it could be seized by a similar motion of a year ago, which was unanimously supported by the Chamber, and do that worthwhile work.

- À la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée.
– (FR) Following Mr Goebbels’ excellent report, a motion has been tabled in the European Parliament that is too narrowly framed from the outset.

Je suis tout d'abord saisie d'une motion de procédure, déposée conformément au règlement, par le groupe union pour l'Europe des nations, qui vise à refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
First of all I must inform the House that the Union for Europe of the Nations Group has moved the report’s inadmissibility, pursuant to the Rules of Procedure.

Je suis saisie d'une demande de motion de procédure émanant de M. Klaus Hänsch.
Mr Klaus Hänsch has asked to move a procedural motion.