Traduction de «motifs de discrimination proposés vont » (Français → Anglais) :

Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
Transsexualism might define an identifiable group but, again, the proposed new grounds go far beyond transsexualism.

Le sénateur Kinsella: Le motif de distinction illicite, ou motif de discrimination prohibé, proposé ici est la condition sociale.
Senator Kinsella: The prohibited ground of discrimination, or proscribed ground of discrimination that is advanced here is social condition.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

On propose d'éliminer un motif de discrimination injuste et de faire en sorte que le système juridique canadien continue d'évoluer en respectant les besoins des peuples autochtones.
It proposes to eliminate a cause of unjust discrimination and to ensure that Canada's legal system continues to evolve alongside the needs of aboriginal peoples.

35. observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;
35. Notes that the Commission may intend now to put forward only legislation to outlaw discrimination in access to goods and services on some, but not all grounds; reminds the Commission of its commitment to put forward a comprehensive directive covering disability, age, religion or belief and sexual orientation to complete the package of anti-discrimination legislation under Article 13 of the EC Treaty as provided in its 2008 work programme; reiterates the political, social and legal desirability of putting an end to the hierarchy of protection against the different grounds of discrimination; strongly believes that it does not make sense to prohibit discrimination in one area while allowing it in another;

Premièrement, la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont on a proposé de modifier le texte il y a quelque temps en vue d'inclure l'orientation sexuelle en tant que motif de discrimination illicite.
The first has to do with the Canadian Human Rights Act. It has to do with the document which we amended some time ago to include sexual orientation as a prohibited grounds for discrimination.

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
(b) that its entities do not discriminate against a locally-established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for a particular procurement are goods or services of the other Party.

La Loi canadienne sur les droits de la personne traite de motifs de discrimination illicite qui vont au-delà de l'inégalité entre les sexes, comme l'égalité entre les races, l'orientation sexuelle, ainsi de suite.
The Canadian Human Rights Act has grounds of discrimination that are wider than gender inequality, for example, racial equality, sexual orientation and so forth.