Vertaling van "tant que motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouvel accord comporte des clauses détaillées relatives à la suspension et/ou dénonciation du protocole. Ainsi, les articles 13 et 14 stipulent clairement, en tant que motifs valables, toute atteinte aux droits de l'homme (article 13) et toute violation des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (article 14).
The new Agreement contains detailed clauses concerning the suspension and/or the termination of the Protocol.Articles 13 and 14 clearly state that human rights violations (Art 13) and failure to comply with undertakings made by the Parties with regard to combating illegal, unreported and unregulated fishing (Art 14).

Quant au terrorisme en tant que motif de non-admissibilité, nous ne sommes pas dans le domaine du droit pénal, et les tribunaux, encore une fois, n'ont pas vu de difficulté dans le fait que nous ne définissions pas le terme.
With respect to terrorism as a grounds of inadmissibility, we're not in the criminal law area, and the courts, again, have not seen any problems with the fact that we are not defining the term.

Nous refusons d'admettre les gens du fait qu'ils appartiennent à des groupes terroristes, et les tribunaux n'ont vu aucune difficulté dans le fait que nous ne définissions pas le terrorisme en tant que motif de non-admissibilité.
We do refuse admission on the basis of belonging to terrorist groups, and the courts have not seen any problems with the fact that we do not define terrorism as a ground of admissibility.

Le Parlement a obtenu que des critères environnementaux soient introduits en tant que motifs de modulation des redevances.
Parliament has succeeded in introducing environmental criteria as grounds for the modulation of charges.

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.
Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a sentence in the issuing Member State.

L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à l'égalité, a été interprété par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan c. Canada comme incluant l'orientation sexuelle en tant que motif analogue sur lequel fonder une plainte de discrimination.
Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which is the equality rights section, was interpreted by the Supreme Court of Canada in Egan v. Canada as including sexual orientation as an analogous ground on which claims for discrimination could be based.

En 1996, M. Scott a envoyé au révérend Norman Woodworth une lettre où il disait que «dans l'affaire Haig c. le Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a ordonné que l'on interprète la Loi canadienne sur les droits de la personne comme si l'orientation sexuelle y figurait déjà en tant que motif de distinction illicite».
In 1996, Mr. Scott's wrote in his own letter to Reverend Norman Woodworth that “the Ontario Court of Appeal ordered in Haig v. Canada that the Canada Human Rights Act should be treated as though sexual orientation were already a prohibited ground”.

La possibilité de remplacement (ou son absence) en tant que motifs de suppressions (ou d'ajouts) à l'annexe devrait aller au-delà de l'utilisation spécifique de substances dans des matériaux et composants donnés.
The possibility of substitution (or lack of it) as a reason for deletions (or additions) to the Annex should be broader than just the specific use of substances in specific materials in components.

Toutefois, l'accent n'est pas suffisamment mis sur l'aspect sanitaire en tant que motif invoqué pour une taxation élevée des produits du tabac.
However not enough emphasis is put on the health aspect as a reason for a high taxation of tobacco products.

Il faut que l'on y mentionne expressément le sexe de la personne en tant que motif de persécution pour tenir compte de la situation bien particulière dans laquelle se retrouvent nombre de femmes et de petites filles dans le monde, qui font face à l'oppression et à des actes de violence sévères sans être protégées par l'État ou par d'autres intervenants, et pour tenir compte aussi du fait que le Canada préconise depuis longtemps une politique d'égalité des sexes.
It should explicitly list gender as a reason for persecution based on recognition of the particular reality of many women and girls around the world who live in conditions of oppression and severe violence without any access to state or other protection, and also based on Canada's longstanding commitment to gender equality.