Traduction de «nouveaux motifs de discrimination proposés vont » (Français → Anglais) :

Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
Transsexualism might define an identifiable group but, again, the proposed new grounds go far beyond transsexualism.

Le fait que de nouveaux motifs de discrimination ont été ajoutés dans le projet de loi va certes contribuer à promouvoir la perception des citoyens sur la non-acceptabilité d'une attitude ou d'une perception.
The fact that new grounds of discrimination have been added in legislation is certainly a motive to help promote the perception of citizens about the non-acceptability of an attitude or a perception.

Les nouveaux motifs de défense proposés dans le projet de loi C-26 résument l’essentiel de ce qui est prévu dans la loi actuelle, mais dans un libellé beaucoup plus simple.
The proposed new defences in Bill C-26 would capture the essence of the current law but in a much simpler way.

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

Les nouveaux motifs de défense proposés ramèneraient la loi actuelle à ses éléments fondamentaux qui sont uniformes, peu importe les circonstances particulières à chaque situation.
The proposed new defences would reduce the existing law into its most fundamental elements, which are consistent no matter what the particularities of the situation are.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

L'article 13 a représenté un bond en avant dans la lutte contre la discrimination au niveau européen, étant donné qu'il a habilité la Communauté à agir pour lutter contre la discrimination fondée sur une série de nouveaux motifs, à savoir la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, un handicap et l'orientation sexuelle.
Article 13 represented a quantum leap forward in the fight against discrimination at EU level in that it empowered the Community to take action to deal with discrimination on a whole new range of grounds, including racial or ethnic origin, religion or belief, age, disability and sexual orientation.

Le rapport renferme 165 recommandations touchant diverses questions dont le processus des plaintes et l'inclusion de nouveaux motifs de discrimination, comme celui de la «condition sociale».
The Report, however, contains 165 recommendations covering various issues from process to additional grounds of discrimination, including " social condition" .

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
(b) that its entities do not discriminate against a locally-established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for a particular procurement are goods or services of the other Party.