Traduction de «législation ne visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité
on the implementation of EU legislation aiming at the conservation of biodiversity

– L’ordre du jour appelle le rapport d’Esther de Lange, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité [2009/2108(INI)] (A7-0241/2010).
– The next item is the report by Esther de Lange, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, on the implementation of EU legislation aiming at the conservation of biodiversity [2009/2108(INI)] (A7-0241/2010).

59. invite les États membres et l'Union à prendre conscience et à tenir compte de toutes les formes d'exploitation sexuelle; estime que les États membres qui n'ont pas satisfait à la législation communautaire visant à lutter contre la traite des êtres humains devraient être tenus de s'en expliquer ; estime que les États membres devraient ratifier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment la Commission à mettre en œuvre le plan d'action sur la traite des êtres humains;
59. Calls on Member States and the EU to acknowledge and address sexual exploitation in all its forms; Member States that have not complied with agreed EU legislation to combat trafficking in human beings should be held to account; Member States should ratify the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, and the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings; urges the Commission to implement the Action Plan on trafficking Human Beings;

Le gouvernement voulait veiller à ce que ces dispositions respectent la Charte et elles ont été incluses dans une mesure législative ordinaire visant le Code criminel.
The government wanted to ensure that these provisions were compliant with the charter and they were placed in ordinary legislation in the Criminal Code.

Le Conseil des ministres a adopté hier une position commune sur une nouvelle législation européenne visant à interdire les ventes forcées et les pratiques commerciales trompeuses et à harmoniser les réglementations des États membres sur les pratiques commerciales déloyales.
A new EU law to ban pressure selling and misleading marketing and to harmonise Member States’ rules on unfair commercial practices moved a stage closer to being passed yesterday as the Council of Ministers adopted a common position on it.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une législation européenne visant à promouvoir l’innovation en matière de brevets, comportant des règles claires et judicieuses et élevant une barrière infranchissable contre les logiciels purs.
What we need is a European patent law to promote innovation, one that contains clear and sensible rules and draws a watertight border against pure software.

Malgré la législation en vigueur dans les États membres en matière de niveaux sonores admissibles dans l'environnement domestique et la législation communautaire visant à réduire les émissions sonores provenant de sources individuelles, le nombre des personnes souffrant du bruit tend à augmenter.
In spite of existing Member State legislation on permitted noise levels in the domestic environment and in spite of existing EU legislation on the reduction of noise emission from individual sources, the number of people that suffer from noise tends to increase.

Il nous permet d'être un chef de file et de nous placer au premier plan des pays qui sont prêts à aller de l'avant et à appliquer - non pas seulement ratifier mais appliquer - une législation intérieure visant à faciliter ce processus, de façon à ce que nos lois nationales soient en accord avec les lois étrangères.
It allows us to put ourselves on a fast track and in the forefront of nations prepared to proceed and implement — not just to ratify, but implement — domestic legislation to facilitate that process, so that our laws at home are consonant with the laws abroad.

Le 11 décembre 1995, le gouvernement a rendu public un document intitulé «La lutte contre le tabagisme: un plan directeur pour protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens» lequel décrit les mesures législatives proposées visant à établir les conditions et les exigences selon lesquelles les produits du tabac seraient produits, vendus et mis en marché au Canada.
The government released on December 11, 1995 the document " Tobacco Control: A Blueprint to Protect the Health of Canadians" which outlines proposed legislative measures designed to establish conditions and requirements under which tobacco would be manufactured, sold and marketed in Canada.