Vertaling van "motif qu’elle aurait facilité " (Frans → Engels) :

Le Tribunal constate que la SIIB a été visée par les mesures restrictives au motif qu’elle aurait facilité des financements pour le compte de la Commercial Bank of Syria (« CBS ») et de la Syrian Lebanese Commercial Bank (« SLCB »), toutes deux désignées par le Conseil.
The General Court finds that SIIB became subject to restrictive measures on the ground that it had facilitated financing on behalf of Commercial Bank of Syria (‘CBS’) and Syrian Lebanese Commercial Bank (‘SLCB’), both designated by the Council.

462.47 Il est entendu que, sous réserve de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aucune action ne peut être intentée contre une personne pour le motif qu’elle aurait révélé à un agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se fonde pour avoir des motifs raisonnables de soupçonner que des biens sont des produits de la criminalité ou qu’une autre personne a commis une infraction désignée ou s’apprête à le faire.
462.47 For greater certainty but subject to section 241 of the Income Tax Act, a person is justified in disclosing to a peace officer or the Attorney General any facts on the basis of which that person reasonably suspects that any property is proceeds of crime or that any person has committed or is about to commit a designated offence.

L'absurdité inhérente à cette infraction tient au fait qu'une personne pourrait être reconnue coupable de facilitation même si elle aurait facilité une activité terroriste sans le savoir.
The absurdity inherent in this is that one may be guilty of facilitation, whether or not one is aware that they are facilitating an activity that is terrorism.

considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,
whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,

La Commission a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice au motif qu’elle n’a pas pleinement transposé ladite directive dans son droit interne, ce qu’elle aurait dû faire le 30 juin 2011 au plus tard.
The Commission has decided to refer Belgium to the Court of Justice as it has not fully transposed in their national law this Directive, which should have taken place by 30 June 2011.

Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée.
For aid to be considered compatible with the internal market on the grounds that it facilitates the development of economic activities or certain economic areas, it must improve the way in which the economic activity is carried out.

Il convient d’écarter un autre argument soulevé par l’Italie, quant au fait que le Trésor a dû, lors de la signature de la convention, tenir compte de l’obligation d’utilisation et qu’il n’a pu en prévoir l’évolution au plan législatif, au motif qu’elle sortait du cadre de ses compétences. Le Trésor, en tant qu’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché, aurait dû tenir compte de cet élément très important.
Nor can the Commission accept another argument invoked by Italy, namely that at the time of the conclusion of the Agreement the Treasury was obliged to have regard to the Obligation and could not anticipate possible legal changes, which fell outside its competence. The Treasury, as a prudent borrower in a market economy, should have taken this very important aspect into account.

Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché commun au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée.
For an aid measure to be considered compatible with the common market on the grounds that it facilitates the development of economic activities or certain economic areas, it must improve the way the economic activity is carried out.

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

Par décision du 22 septembre 1999, la Commission a déclaré l'opération de concentration incompatible avec le marché commun au motif qu'elle aurait conduit à une position dominante collective de Airtours/First Choice et des deux autres grands voyagistes présents sur le marché britannique des vacances à forfait vers des destinations proches (Thomson et Thomas Cook), dans la mesure où ces entreprises seraient incitées à limiter la capacité mise sur le marché, ce qui devrait entraîner l'augmentation des prix et des bénéfices.
By decision of 22 September 1999, the Commission declared that the operation was incompatible with the common market on the ground that it would give Airtours/First Choice and the other two large tour operators in the United Kingdom short-haul foreign package holiday market (Thomson and Thomas Cook) a collective dominant position, since there would be an incentive for those undertakings to restrict market capacity, leading to higher prices and increased profits.