Traduction de «inculpée au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

personne inculpée de crimes de guerre
person indicted for war crimes | PIFWC [Abbr.]

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

attentat à la pudeur de personnes hospitalisées, détenues ou inculpées
indecency with persons in institutional care, prisoners and persons on remand

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,
whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,

G. considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,
G. whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,

Tous les droits protégés par la loi se trouvent dans la common law : justice fondamentale, article 7; fouilles, perquisitions ou saisies, article 8; détention arbitraire, article 9; droit d'être informé des motifs d'une détention, article 10; droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat, 10(b); droits des personnes inculpées d'un acte criminel, article 11; et traitements cruels et inusités, article 12.
We have it common law, every single right that is protected in our legal rights: fundamental justice, 7; 8, search and seizure; 9, arbitrary detention; 10, upon detention the right to be told why; 10(b), rights to counsel immediately; 11, if you are charged with a criminal offence; and 12, cruel and unusual punishment.

10. condamne la persécution dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible, et le harcèlement dont font l'objet les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie pour des motifs politiques; exige la libération immédiate de toutes les personnes inculpées pour des raisons politiques qui sont incarcérées ou qui sont soumises à d'autres formes de sanction, notamment Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la FIDH;
10. Condemns the continuous persecution of human rights defenders and members of the democratic opposition and the harassment of civil society activists and the independent media in Belarus for political reasons; demands the immediate release of all individuals convicted for political reasons who are imprisoned or undergoing other forms of punishment, including Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH;

10. condamne la persécution dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible, et le harcèlement dont font l'objet les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie pour des motifs politiques; exige la libération immédiate de toutes les personnes inculpées pour des raisons politiques qui sont incarcérées ou qui sont soumises à d'autres formes de sanction, notamment Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice‑président de la FIDH;
10. Condemns the continuous persecution of human rights defenders and members of the democratic opposition and the harassment of civil society activists and the independent media in Belarus for political reasons; demands the immediate release of all individuals convicted for political reasons who are imprisoned or undergoing other forms of punishment, including Ales Bialiatski, Chair of the Human Rights Centre ‘Viasna’ and Vice-President of FIDH;

Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.
Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.

Aux termes de l’article 64, l’Agence peut porter à la connaissance des « parties intéressées » – y compris les ordres professionnels ou les organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale – l’identité des personnes inculpées d’infraction à la Loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie.
Under clause 64, the Agency may notify “any interested authority,” such as a professional licensing or disciplinary body established under a federal, provincial or territorial law, of the identity of a person charged with an offence under the Act or who may have acted in breach of any professional code of conduct.