Traduction de «intérieur au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

motif de déplacement d'un voyageur par voies navigables intérieures
purpose of inland waterways passenger journey

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

style des motifs de remplissage intérieur
pattern interior style

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)
Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu’une aide soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au motif qu’elle facilite le développement des activités économiques ou de certains secteurs économiques, elle doit améliorer la manière dont l’activité économique est exercée.
For aid to be considered compatible with the internal market on the grounds that it facilitates the development of economic activities or certain economic areas, it must improve the way in which the economic activity is carried out.

Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.
The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?
(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?

Afin de régler le problème, la cour a créé un motif analogue de résidence autochtone de manière à reconnaître qu'il était impossible de régler le problème de la pénurie de logements dans une communauté des premières nations à l'intérieur du cadre stratégique en place. Elle a aussi créé un motif analogue pour la détermination des cas de discrimination en vertu de la Charte.
In order to reconcile that conundrum, it developed an analogous ground of aboriginality residence to recognize that it was not possible to resolve the shortage of housing on a first nation community within the current policy framework, and it developed an analogous ground for the determination of discrimination under charter cases.

La directive vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement.
The Directive approximates national provisions of design law which most directly affect the functioning of the internal market: these provisions concern in particular the definition of a design, protection requirements, scope of protection, term of protection, grounds for invalidity or refusal of protection, and rights conferred by the design right.

Toutefois, en refusant d'utiliser sa marge bénéficiaire réelle au motif que le volume de ses ventes intérieures bénéficiaires représentait moins de 10 % du volume total de ses ventes intérieures, il aurait dépassé les limites de son pouvoir.
However, by refusing to use the applicant's actual profit margin on the ground that the volume of its profitable domestic sales represented less than 10% of its total domestic sales volume, the Council exceeded its powers.

Le texte approuvé par le Conseil vise à rapprocher les dispositions des législations nationales en matière de dessins et modèles qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur : ces dispositions concernent notamment la définition du dessin ou du modèle, les conditions, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de nullité ou de refus d'enregistrement et les droits conférés par l'enregistrement.
The text approved by the Council approximates national provisions of design law which most directly affect the functioning of the internal market: these provisions concern in particular the definition of a design, protection requirements, scope of protection, term of protection, grounds for invalidity or refusal of protection, and rights conferred by the design right.

1. À partir du 1er janvier 1979, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges): - ni refuser, pour un type de véhicule à moteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 70/156/CEE, ou la réception de portée nationale,
1. With effect from 1 January 1979 no Member State may on grounds relating to the interior fittings of motor vehicles (interior parts of the passenger compartment other than the interior rear-view mirrors, layout of the controls, the roof or opening roof, the backrest and rear part of the seats): - refuse in respect of a type of vehicle to grant EEC-type approval, to issue the document referred to in the last indent of Article 10 (1) of Directive 70/156/EEC, or to grant national type approval ; or

Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale pour des motifs relatifs à l'aménagement intérieur des véhicules, concernant: - les parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs,
No Member State may refuse to grant EEC type approval or national type approval of a vehicle on grounds relating to such interior fittings of the vehicles as: - the interior parts of the passenger compartment other than the interior rear-view mirror or mirrors,