Vertaling van "justice au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018
Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries
Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands

La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Commission refers Portugal to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species // Brussels, 25 January 2018

La Commission intente un recours contre le PORTUGAL devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces
Commission refers PORTUGAL to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species

La Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice au motif d'une protection insuffisante des espèces d’oiseaux menacées // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Commission refers Bulgaria to Court over failure to sufficiently protect endangered bird species // Brussels, 22 July 2016

BE: mutation pour des raisons d’organisation uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation; EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire, lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal; FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK (EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant.
BE: transfer for organisational reasons only within a court; CZ: a judge can be transferred only to the court of the same instance, the court one instance higher or lower (all within the same judicial district); DE: transfer for maximum of three months and only in cases of representation; EL: one judge transferred from civil/criminal judiciary; LT: temporary transfer, when there is an urgent need to ensure the proper functioning of the court; FR: Minister of justice can transfer a judge for organisational reasons in the rare event such as the closure of a court or for legal reasons such as fixed-term appointments (for a court’s president or for specialized functions); PL: following court reorganisation, approximately five hundred judges from closed courts were transferred to other courts; RO: only temporary transfer, up to a year, for disciplinary sanctions; UK (EN+WL): fewer than five judges transferred in 2013, if any at all.

La Cour de justice a identifié plusieurs motifs susceptibles d’être pris en considération: le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale, l’objectif de maintenir, pour des motifs de santé publique, un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, et l’objectif de maintenir une capacité de soins ou une compétence médicale sur le territoire national, essentielles pour la santé publique, voire même pour la survie de la population.
The Court of Justice has identified several potential considerations: the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system, the objective of maintaining on grounds of public health a balanced medical and hospital service open to all and the objective of maintaining treatment capacity or medical competence on national territory, essential for the public health, and even the survival of the population.

4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Community authorities in so far as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

4. Le présent article ne s’oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d’informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels les autorités communautaires s’appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Community authorities, and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, nor disclosure of the evidence relied on by the Community authorities in so far as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

70. Le paragraphe 1, point b), traite du motif de non-reconnaissance qui a donné lieu au plus grand nombre de cas de non-reconnaissance dans le cadre de la convention de Bruxelles de 1968 (article 27, point 2) et, par conséquent, au plus grand nombre de problèmes et de questions posées à la Cour de justice pour ce qui est des motifs de non-reconnaissance.
70. Paragraph 1(b) includes the ground of non-recognition which gave rise to the highest number of cases of non-recognition under the 1968 Brussels Convention (Article 27(2)) and therefore to the largest number of problems and questions put to the Court of Justice in relation to grounds of non-recognition.