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Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Croire pour des motifs raisonnables
Fondement des motifs d'opposition
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif de jugement
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif du jugement
Motif en chevron
Motif en forme de campanule
Motif en forme de clochette
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Raison valable
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «restrictives au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


motif de jugement | motif du jugement

reason for judgment


croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]

Bellwoods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2019, de supprimer les mentions relatives à deux personnes et d'actualiser les motifs justifiant l'inscription de trois personnes.

On the basis of a review of that Decision, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2019, the entries for two persons should be deleted and the statements of reasons for three persons should be updated.


Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs.

The Council intends to maintain the restrictive measures against the abovementioned persons and entity with new statements of reasons.


2. Les dispositions de la législation d’une Partie selon lesquelles l’admissibilité aux prestations ou le paiement des prestations font l’objet d’une restriction au motif que l’intéressé réside habituellement à l’extérieur ou est absent du territoire de ladite Partie ne s’appliquent pas aux personnes qui résident habituellement sur le territoire de l’autre Partie.

2. Any provision of the legislation of one Party which restricts entitlement to or payment of benefits solely because the person ordinarily resides outside or is absent from the territory of that Party shall not be applicable to persons who ordinarily reside in the territory of the other Party.


Le Tribunal constate que la SIIB a été visée par les mesures restrictives au motif qu’elle aurait facilité des financements pour le compte de la Commercial Bank of Syria (« CBS ») et de la Syrian Lebanese Commercial Bank (« SLCB »), toutes deux désignées par le Conseil.

The General Court finds that SIIB became subject to restrictive measures on the ground that it had facilitated financing on behalf of Commercial Bank of Syria (‘CBS’) and Syrian Lebanese Commercial Bank (‘SLCB’), both designated by the Council.


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Pour une de ces quatre personnes, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 octobre 2015 et d'actualiser l'exposé des motifs de son inscription.

In respect of one of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 October 2015 and the statement of reasons relating to him should be updated.


Pour deux de ces quatre personnes, il convient de proroger l'application des mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 et d'actualiser l'exposé des motifs de leur inscription.

In respect of two of those four persons, the application of restrictive measures should be extended until 6 March 2016 and the statement of reasons relating to them should be updated.


2. À la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l’objet d’une privation ou d’une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient l’objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs, bénéficieront des dispositions des articles 5 et 6 jusqu’au terme de cette privation ou de cette restriction de liberté.

2. At the end of the armed conflict, all the persons who have been deprived of their liberty or whose liberty has been restricted for reasons related to such conflict, as well as those deprived of their liberty or whose liberty is restricted after the conflict for the same reasons, shall enjoy the protection of Articles 5 and 6 until the end of such deprivation or restriction of liberty.


La Cour rappelle ensuite que si l’un des motifs invoqués par le Conseil pour l’inscription d’une personne ou entité sur les listes est étayé et constitue en soi une base suffisante pour soutenir une décision de mesures restrictives, la circonstance que d’autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l’annulation de cette décision.

The Court of Justice then notes that if one of the reasons relied on by the Council in listing a person or entity is substantiated and constitutes in itself sufficient basis to support a decision on restrictive measures, the fact that the same cannot be said of other such reasons cannot justify the annulment of that decision.


Quoi qu’il en soit, en indiquant que les interdictions ou restrictions sont uniquement justifiées par des raisons d’intérêt général, l’article 4, paragraphe 1, autorise les États membres à maintenir des interdictions ou restrictions fondées sur de tels motifs.

Nevertheless, by stating that prohibitions or restrictions are justified only on grounds of general interest, Article 4(1) authorises Member States to continue to apply a number of prohibitions or restrictions that are based on such grounds.


Tout cela concerne une décision rendue par l'instance d'appel de la commission de l'immigration des États-Unis dans l'affaire R-A- de 1999, lorsqu'une interprétation restrictive du motif de l'appartenance à un certain groupe social prévu dans la convention sur les réfugiés a entraîné le rejet d'une demande fondée sur la violence familiale.

All of this relates to a Board of Immigration Appeals decision in the United States in the matter of R-A- from 1999, where a restrictive view of the refugee convention ground of a particular social group led to the rejection of a claim based on domestic abuse.


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