Traduction de «montant était déjà considéré » (Français → Anglais) :

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018.
In order to support the implementation of the new flagship initiatives under this strategy, the Commission proposes to top up the existing funding for the Western Balkans until 2020 under the Instrument for Pre-Accession Assistance in addition to the €1.07 billion already foreseen for the region for 2018.

Le Conseil se félicite que la Cour considère l'ensemble des opérations et comptes couverts par la rubrique 5 des perspectives financières globalement satisfaisant, comme c'était déjà le cas pour l'exercice 1999.
The Council welcomes the fact that the Court considers the operations and accounts covered by heading 5 of the financial perspective satisfactory as a whole, as was already the case for the financial year 1999.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then to inform the discharge authority of what it has done;

5. observe que, selon la Cour, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) qu'indiquées par la Cour, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then inform the discharge authority of what it has done;

H. considérant que la crise financière actuelle se conjugue avec le début d'une détérioration majeure de l'économie mondiale qui touche déjà certains des grands États membres de l'Union européenne (Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie, Espagne); considérant que la progression du PIB dans la zone Euro était déjà tombée à un taux annualisé de 0,8 % au deuxième trimestre 2008; considérant que le FMI met déjà en garde contre le risque de voir la désinflation actuelle se transformer en pressions déflationnistes et contre la perspective d'une dépression ou d'une phase plus longue de stagnation économique,
H. whereas the current financial crisis is combined with the beginning of a major downturn in the global economy, which is already affecting some of the larger European Union Member States (UK, Germany, France, Italy, Spain); whereas output in the euro area had already fallen at an annualised rate of 0.8 % in the second quarter of 2008; whereas the IMF is already warning of the current disinflation turning to deflationary pressures and of the prospect of a depression or a longer phase of economic stagnation,

Si la Turquie était déjà aujourd'hui membre de l'UE, elle recevrait à elle seule, selon des estimations, 27,3 % des sommes provenant des fonds structurels. Ce montant annuel d'environ 16 milliards d'euros correspond grosso modo à une extrapolation de la Commission européenne qui se base sur un montant annuel de 22,4 milliards d'euros pour 2024, avec des taux de croissance entre 4 et 5 % et une absorption de 4 %.
It is estimated that, if Turkey were now an EU Member State, it would be receiving 27.3% of Structural Fund appropriations, an annual amount of € 16 billion, corresponding to Commission estimates – based on growth rates of 4.5% for 2024 accompanied by a 4% absorption rate – of an annual contribution of € 22.4 billion.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Or, il ne fait pas de doute qu’au moment où il a été interrogé par la presse, M. Musotto était déjà considéré comme un parlementaire, puisqu’en s’adressant à lui, le journaliste a commencé sa question par: "Monsieur le député".
With this in mind, there can be no doubt that, when he was interviewed by the press, Mr Musotto was already considered to be a Member of Parliament, since, when the journalist spoke to him, he prefaced his question with Mr Musotto’s Parliamentary title.

Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes.
Following the logic of a single market without internal frontiers, the treatment of enterprises should be based on a set of common rules.