Traduction de «montant auquel le payeur pouvait raisonnablement » (Français → Anglais) :

(b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.
(b) the amount of the payment transaction exceeded the amount the payer could reasonably have expected taking into account the previous spending pattern, the conditions in the framework contract and relevant circumstances of the case.

Dans ce cas, le payeur devrait être protégé par la règle générale du remboursement lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.
In that case the payer should be protected by the general rule for a refund when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

c) au cours de l’année, le montant a cessé d’être un montant que le contribuable pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir.
(c) ceased in a taxation year to be an amount that the taxpayer can reasonably be expected to receive,

(57) La présente directive devrait fixer des règles de remboursement visant à protéger le consommateur lorsque l'opération de paiement exécutée dépasse le montant auquel on aurait pu raisonnablement s'attendre.
(57) This Directive should lay down rules for a refund to protect the consumer when the executed payment transaction exceeds the amount which could reasonably have been expected.

(12.73) Dans le cas où un montant auquel une société a censément renoncé en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) excède celui auquel elle pouvait renoncer en vertu de ces paragraphes, les règles suivantes s’appliquent :
(12.73) Where an amount that a corporation purports to renounce to a person under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) exceeds the amount that it can renounce to the person under that subsection,

50 (1) Aux fins de la présente loi, la pension payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III est la pension autrement payable au prestataire sous le régime desdites Parties, plus tout montant dont ladite pension pouvait être augmentée en vertu du Décret C.P. 77/8785 du 26 septembre 1942, édicté selon la Loi sur les mesures de guerre, et ledit décret, aux fins de la présente loi, est censé avoir été édicté en vertu d’une disposition du présent article qui, au moment où le décret a été édicté, en autorisait l’établissement, et être resté en vigueur par la suite, à l’égard de tout service antérieur au 31 mars 1947 relativement auquel ladite augmentation était autorisée, nonobstant la révocation dudit décret le 31 mars 1947.
50 (1) For the purposes of this Act, the pension payable to a recipient under any of Parts I to III is the pension otherwise payable to the recipient thereunder, plus any amount by which that pension was, by Order in Council P.C. 77/8785 of the 26th day of September 1942 made under the War Measures Act, authorized to be augmented, which Order shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been made under a provision of this section that, at the time when the Order was made, authorized the making thereof, and to have continued in effect thereafter, in respect of any service before the 31st day of March 1947 in respect of which such augmentation was authorized, notwithstanding the revocation of such Order on the 31st day of March 1947.

Toutefois, si le payeur, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable relativement auquel l’obligation donnant lieu à la rente ou à l’autre montant a été conclue, et la charge de la rente ou de l’autre montant est supportée par l’établissement stable, la rente ou l’autre montant est réputé provenir de l’État où l’établissement stable est situé et non de l’État duquel le payeur est un résident.
However, if the payer, whether a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which the payer is a resident a permanent establishment in connection with which the obligation giving rise to the annuity or other amount was incurred, and the annuity or other amount is borne by the permanent establishment, then the annuity or other amount shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated and not in the State of which the payer is a resident.