Vertaling van "auquel elle pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.
After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.

(12.73) Dans le cas où un montant auquel une société a censément renoncé en faveur d’une personne en vertu des paragraphes (12.6), (12.601) ou (12.62) excède celui auquel elle pouvait renoncer en vertu de ces paragraphes, les règles suivantes s’appliquent :
(12.73) Where an amount that a corporation purports to renounce to a person under subsection 66(12.6), 66(12.601) or 66(12.62) exceeds the amount that it can renounce to the person under that subsection,

Nous devons moderniser notre système universitaire à tous les niveaux dans l’UE et nous devons éviter le type de duplication auquel nous avons fait référence, où chaque université, jusqu’ici, pouvait croire qu’elle avait la capacité d’avoir un centre d’excellence pour chaque faculté.
We need to modernise our university system at all levels in the EU and we need to avoid the kind of duplication that has been referred to, where each university up to now might have felt that they had the capacity to have a centre of excellence for every single faculty.

Or, c'est le danger auquel on s'expose en scindant en deux le fonds. Avec une même enveloppe de 120 millions de dollars, logiquement, un simple calcul mathématique nous permet de constater que Radio-Canada, ou toute autre télévision publique, ne pourra pas avoir autant de productions qu'elle pouvait en avoir lorsque le fonds était uni, malheureusement.
Logically, with one single $120 million envelope, we can see, using a straightforward mathematical calculation, how the CBC, or any other public broadcasters will be unable to produce the same number of programs as it could before the Fund was split into two streams.

De même, c’est diriger l’Union européenne que de mettre en place une politique générale de sortie de l’endettement, auquel l’Union européenne ne pouvait échapper confrontée qu’elle était à la crise et à la nécessité sociale de gérer la crise et de protéger les personnes les plus vulnérables.
Equally, it is leading the European Union for there to be a general policy for getting out of such debt, debt that was essential to the European Union in the face of the crisis and in the face of the social need to tackle the crisis and to protect the most vulnerable.

C. considérant que le SPDC n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the SPDC has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote, and the NLD has been prevented from taking office regardless of its legal right to do so,

C. considérant que le Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) n'a pas tenu compte des résultats des dernières élections qui ont eu lieu en 1990 en Birmanie, lesquelles ont vu la Ligue nationale pour la démocratie (LND) emporter 82% des suffrages, la LND s'étant toutefois vu refuser l'accès au pouvoir, auquel elle pouvait cependant légitimement prétendre,
C. whereas the State Peace and Development Council (SPDC) has failed to respect the results of the last elections held in Burma in 1990, when the National League for Democracy (NLD) won 82% of the vote and yet has been prevented from taking office, regardless of its legal right to do so,

Elle était toutefois dans une position où elle pouvait aider à financer l'acheteur, car c'est en fait Bombardier qui a obtenu le contrat grâce auquel 850 emplois ont pu être maintenus au Canada.
However EDC was in a position to help finance the purchaser of that contract because Bombardier had actually won the contract, which kept 850 jobs in Canada.

À cause de cela, du fait que je n'étais pas parti avec mon unité, mon épouse ne pouvait pas avoir le soutien auquel elle avait droit, ou qu'elle avait lorsque j'étais chez moi avec mon unité.
Because of that, because I wasn't gone with my unit, my wife couldn't have that support she was entitled to, or what she had when I was at home with my unit.

Il faut souligner que dans l'arrêt sur la loi 30, auquel elle a fait allusion et qui porte sur le financement des écoles secondaires catholiques romaines par le gouvernement de l'Ontario, le juge Wilson a déclaré qu'aucune disposition de la Constitution ne pouvait servir à en annuler une autre, n'est-ce pas?
We should underline that in the Bill 30 case, which she made reference to and which is the extension of funding to Roman Catholic schools in Ontario, Justice Wilson said that no one provision in the Constitution could be used to overrule another, right?