Traduction de «jugé que mon projet de loi était clairement » (Français → Anglais) :

Lorsque le comité a été saisi du projet de loi, les membres du comité ont jugé que le projet de loi était insuffisant, car il prévoyait qu'une analyse soit effectuée deux ans après la mise en œuvre du projet de loi.
When the bill came before the committee, the committee members thought that what was in the bill was not sufficient because it said that an analysis will be done after two years of the implementation of the bill.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Je croyais que mon projet de loi était assez clair, particulièrement quand il oblige le juge à mesurer les valeurs en cause, qui sont la liberté de l'information et l'intérêt de l'État à connaître et à punir les crimes qui sont commis.
I believe that my bill is clear enough, particularly as it obliges the court to assess the values at stake, which are freedom of information and the interest of the state in having knowledge about and in punishing the crimes that have been committed.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Tous les partis sont représentés au comité et les membres du comité ont jugé que mon projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un vote car il était inconstitutionnel.
All parties have participating members on the committee and their finding was that my bill should not be votable for the reason that it was unconstitutional.

248. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
248. Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

250. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; toutefois, il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
250.Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

Il a également été dit clairement que ces arguments étaient invariablement avancés chaque fois qu'une nouvelle règle ou loi était jugée malvenue.
It has also been made very clear that these arguments are invariably advanced whenever a new rule or law is unwelcome.

Étant donné qu'on avait déjà jugé que mon projet de loi devait faire l'objet d'un vote dans la législature de 1997, je tenais pour acquis que c'était la raison pour laquelle deux autres collègues, dont M. Nystrom, avaient décidé de s'opposer au projet de loi.
Since my bill had been deemed a votable item by the previous Parliament, I was certain that was the reason why two colleagues, including Mr. Nystrom, had decided to oppose it at this time.