Encore là, je n'ai que très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles le sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement la Constitution, car il faut en arriver à une telle conclusion pour qu'un projet de loi soit réputé ne pouvoir faire l'objet d'un vote.
Again, I am working with very little information as to why the subcommittee determined that my bill was clearly against the Constitution, and that's the level that is required; it has to be clearly against the Constitution for this bill to be non-votable.
