Vertaling van "mon entreprise serait-elle " (Frans → Engels) :

Mon entreprise serait-elle jugée admissible par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?
Will my business be eligible for the program, according to the Department of Indian and Northern Affairs?

Le président: Sans vouloir compliquer la question plus qu'elle ne l'est réellement, on pourrait tenter une simple expérience; une entreprise qui exerce ses activités à 63 ou à 64 cents pourrait se poser la question suivante: «Si le dollar valait 75 cents, est-ce que mon entreprise serait concurrentielle?
The Chair: Without making it more complicated than it actually is, if a firm is operating on a 63- or 64-cent dollar, one simple experiment or practice could be to ask oneself, “If the dollar were at 75 cents, would I be in fact competitive?

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

49. Dans le cadre du système de transparence ciblé, une entreprise serait tenue de déposer un avis d’information auprès de la Commission si elle se propose d’acquérir une participation minoritaire considérée comme un «lien significatif d’un point de vue concurrentiel».
49. Under the targeted transparency system, an undertaking would be required to submit an information notice to the Commission if it proposes to acquire a minority shareholding that qualifies as a "competitively significant link".

Permettez-moi de vous expliquer ce qui s'est passé au sujet du projet de l'église Saint-James et de la grave injustice dont est victime mon entreprise puisqu'elle doit assumer à elle seule les dépassements de budget de 4,7 millions de dollars. Normalement, ces dépassements de budget auraient dû être partagés entre toutes les parties en cause, y compris le gouvernement du Québec et la ville de Montréal.
I would like to break the ice on the St. James church project and discuss the great injustice that rests upon my family's company to bear the complete costs of the $4.7 million cost overruns, normally shared by all parties involved, which include the Quebec government and the City of Montreal.

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Quant à la deuxième question visant à savoir comment la Cour apprécierait une mesure de remboursement de taxes sur l’énergie qui serait ouverte à tous les secteurs économiques, la Cour y a répondu de manière tout à fait générale, compte tenu de son caractère hypothétique, en déclarant qu’une mesure est sélective dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou certaines productions, tandis qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle est accordée indistinctement à l’ensemble des entreprises situées sur le territoire national (40).
In view of the hypothetical nature of the second question, that is to say how it would assess a tax rebate open to all sectors of the economy, the Court answered in rather general terms. It said that a measure was selective if it favoured certain undertakings or the production of certain goods, and was not selective if it benefited all undertakings in national territory without distinction (40).

Mon interprétation serait-elle correcte si je disais que la Loi sur les langues officielles peut contribuer à améliorer de manière substantielle le bien-être des employés et des militaires?
Would I be correct in saying that the Official Languages Act can contribute to substantially improve the well-being of employees and military personnel?

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

Notre position à cet égard est très claire: pourquoi une entreprise serait-elle passible de poursuites lorsqu'elle se conforme à la loi provinciale, surtout si le bien en question se trouve dans la province?
Our position on that was clear: Why should a company be open to litigation when they are complying with provincial law, particularly when the property may be located in the province?