Vertaling van "coûts d’une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coûts d'une entreprise ferroviaire
railway enterprise costs

coûts d'une entreprise de transport maritime
sea transport enterprise costs

coûts d'une entreprise de transport routier
road transport enterprise costs

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

coût d'audit forfaitaire [ coût forfaitaire d'audit | coût de vérification forfaitaire | coût forfaitaire de vérification | coût fixe de vérification | coût de vérification fixe ]
fixed fee audit cost

coût de possession | coût de possession d'un article en stock | coût de possession des stocks | coût de possession du stock | coût du maintien en stock | coût d'entreposage
carrying cost | holding cost | cost of possession

états financiers établis au coût historique [ états financiers au coût historique | comptes établis en coûts historiques | comptes en coûts historiques | états financiers établis au coût d'origine | états financiers au coût d'origine ]
historical cost financial statements

coût d'évaluation de la qualité | coût d'évaluation | coût des contrôles de qualité | coût de détection | coût de contrôle de conformité
appraisal cost

coût d'évaluation de la qualité [ coût de contrôle de conformité | coût des contrôles de qualité | coût d'évaluation | coût de détection ]
appraisal cost

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt Altmark, la Cour a affirmé que la compensation de service public ne constitue pas un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité CE lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public; et 4) lorsque le choix de l'entreprise chargée de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marchés publics, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée.
In its Altmark judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an economic advantage in the meaning of Article 107(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: 1. the recipient undertaking must actually have a public service mandate and the tasks and related obligations must be clearly defined; 2. the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner; 3. the compensation must not exceed the costs incurred in discharging the public service mandate; 4. in order to ensure the least cost to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either through public procurement, or the costs of providing the services of general economic interest are determined on the basis of the costs of a typical, well-run undertaking.

Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark[13], il n'y a pas d'aide d'État lorsque 1) les obligations de service public sont clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis, de façon objective et transparente; 3) la compensation du service public couvre uniquement les coûts et un bénéfice raisonnable; et 4) le choix de l'entreprise est effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise «bien gérée» du secteur concerné.
According to the ruling of the Court of Justice in the Altmark case[13], there is no State aid where (1) the public service obligations are clearly defined; (2) the parameters used to calculate the compensation are established in an objective and transparent manner; (3) compensation for the public service merely covers costs and a reasonable profit; and (4) where the undertaking is chosen by a public procurement procedure allowing for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, or the compensation is determined on the basis of an analysis of the costs of an average “well-run” undertaking in the sector concerned.

Une telle harmonisation des dispositions correspondantes des directives 2003/71/CE et 2004/39/CE est de nature à réduire la complexité et les coûts pour les entreprises d’investissement en ce qui concerne les placements privés car ces entreprises pourraient définir les personnes ou entités auxquelles est destiné le placement sur la base de leurs propres listes de clients professionnels et de contreparties éligibles.
Such an alignment of the relevant provisions of Directives 2003/71/EC and 2004/39/EC is likely to reduce complexity and costs for investment firms in the event of private placements because the firms would be able to define the persons or entities to whom the placement is to be addressed relying on their own list of professional clients and eligible counterparties.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

b)des programmes de travail annuels établis chaque année, décrivant, pour cette période, les activités, le calendrier et les coûts de l'entreprise commune.
(b)annual work programmes established each year which describe the activities, timetable and costs of the Joint Undertaking over this period.

des programmes de travail annuels établis chaque année, décrivant, pour cette période, les activités, le calendrier et les coûts de l'entreprise commune.
annual work programmes established each year which describe the activities, timetable and costs of the Joint Undertaking over this period.

[.] Quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations».
[.] Fourth, where the undertaking which is to discharge public service obligations, in a specific case, is not chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations’.

Les engagements internationaux peuvent engendrer des coûts pour les entreprises communautaires, notamment si les entreprises de nos principaux concurrents ne sont pas soumises aux mêmes engagements ou ne les respectent pas.
International commitments can add costs on Community businesses, especially if the enterprises in our main competitor countries are not subject to the same commitments, or do not live up to them.

En outre, il convient de souligner que, sur la base de la définition stricte des coûts administratifs adoptée par la Commission, le règlement relatif au label écologique n'impose pas de coûts administratifs aux entreprises parce qu'il s'agit d'un système d'application volontaire, auquel les entreprises sont libres de participer ou non.
It also needs to be emphasised that according to the strict Commission definition of administrative costs, the Ecolabel Regulation does not impose any administrative costs on companies because it is a voluntary scheme where companies are free or not to participate.

(54) De plus, les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises vénitiennes n'ont pas été calculés par rapport aux coûts moyens des entreprises européennes, mais par rapport aux coûts que ces mêmes entreprises n'auraient pas eu à supporter en se délocalisant sur la terre ferme.
(54) Furthermore, the additional costs borne by Venetian companies are calculated in relation to savings that would have been made if the companies had relocated to the mainland, not to average costs borne by companies in the Community.