Vertaling van "devait être justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document
a document must be produced as proof of the origin of goods

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

vérification justifiée
audit for cause

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que vous disiez au sujet des infrastructures sociales que toute dépense additionnelle devait être justifiée et ne pas s'éloigner des priorités que sont la réduction de la dette et des impôts.
Furthermore, I understood you to say, regarding social infrastructure, that any additional expense should be justified and that we should not move away from the priorities, which are debt reduction and tax reduction.

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;
37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que l'Agence devait améliorer sa gestion des actifs; souligne qu'elle a relevé des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés et qu'elle a constaté que, s'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables; souligne que les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut;
4. Regrets that the Court of Auditors identified the need to improve the Agency's asset management; it found, in particular, unexplained differences between the recorded annual and cumulated depreciation and that for internally created intangible assets, accounting procedures and information on costs were not reliable; notes that evidence of a physical inventory of administrative equipment within the required period was lacking;

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

M. FISCHLER a rappelé aux délégations qu'une demande de paiement régional pour les agriculteurs devait être justifiée eu égard aux conséquences sur le revenu moyen de la population agricole et aux éventuels effets négatifs sur le prix des terres.
Commissioner FISCHLER reminded delegations that an application for regional payments for farmers had to be justified with regard to the consequences for the average income of the farming population and the possible negative effect on land prices.

L'utilisation de personnel de l'État membre d'origine de la chaîne hôtelière devait être justifiée.
Use of staff from the Member State of origin of the hotel chain had to be justified.

Du point de vue de l'OMC, la solution réside dans la présomption en faveur de politiques efficientes sur le plan économique, et que toute modification devait être justifiée.
The solution from the WTO's perspective “is to create a presumption in favour of the economically efficient policy measure, with departures inviting justification”.

M. Richard Smith: Nous serions plus à l'aise si cela était clairement énoncé, si la décision du gouverneur en conseil devait être justifiée clairement et publiquement.
Mr. Richard Smith: We would be more comfortable with that if it were clearly laid out, if the Governor in Council's decision had to be clearly, publicly reasoned.