Vertaling van "moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger " (Frans → Engels) :

15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;

16. juge indispensable que les sanctions infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à la création de mécanismes de justice réparatrice pour les auteurs de graves crimes qui ont admis la vérité et leur responsabilité afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;
16. Considers it essential that the punishments meted out to those guilty of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea of setting up restorative justice mechanisms for those guilty of serious crimes capable of recognising the truth and responsibilities, with a view to contributing to victim reparation and re-establishing links with the community;

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

(Le document est déposé) Question n 374 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant ...
(Return tabled) Question No. 374 Ms. Kirsty Duncan: With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel ...

Tous les délinquants sous responsabilité fédérale ont droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine, à moins qu'on détermine qu'ils commettront vraisemblablement, avant l'expiration de leur peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.
All federal offenders are entitled to statutory release after serving 2/3 of theirsentence unless it is determined that they are likely to commit an offence causing death or serious harmto another person, a sexual offence involving a child or a serious drug offence before the expiration ofthe sentence.

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

Les peines d'emprisonnement avec sursis ont été créées pour combler l'écart qui existait entre la probation et l'incarcération pour les infractions mineures, sans violence, donc moins graves, mais la mise en oeuvre de la loi par les tribunaux a permis à des délinquants reconnus coupables de crimes graves et avec violence d'éviter l'incarcération et de purger leur peine dans la collectivité.
While conditional sentencing was introduced to bridge the gap between probation and incarceration for less serious, non-violent, minor offences, the application of the law by the courts has permitted offenders convicted of serious and violent crimes to avoid incarceration and serve their sentences in the community.