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Traduction de «adultes doivent purger » (Français → Anglais) :

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admiss ...[+++]

The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parol ...[+++]


Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un trib ...[+++]

There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old ...[+++]


Le gouvernement ne veut cependant pas parler de l'article 745.1 du Code criminel, qui oblige à rendre admissibles à une libération conditionnelle après cinq à sept ans les jeunes 14 et 15 ans condamnés pour meurtre devant un tribunal pour adultes. Les personnes de plus de 18 ans condamnées pour meurtre doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant d'être admissibles à une libération.

What it does not want to talk about is section 745.1 which mandates that 14 and 15 year olds sentenced as adults for murder are eligible for parole at five to seven years when anybody over 18 must serve 10 to 25 years.




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adultes doivent purger ->

Date index: 2025-04-17
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