Vertaling van "tribunaux a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants
court's ability to accommodate the needs of children

étui à permis
license case

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a également permis aux tribunaux de désigner des avocats de la défense de réserve pour limiter les risques de retard et a permis au ministère public de faire appel des décisions des tribunaux de renvoyer certaines affaires aux fins d’une enquête supplémentaire.
It also allowed courts to appoint reserve defence counsels to reduce the risk of delays and allowed the prosecution to appeal court decisions to send back cases for further investigation.

L'approche prévue d'aide aux victimes de trafics d'êtres humains sera étoffée, en particulier grâce à une proposition de directive du Conseil sur un permis de résidence à l'intention des victimes de l'immigration illégale ou du trafic d'êtres humains coopérant avec les autorités compétentes et grâce à l'adoption de dispositions pour les victimes qui portent plainte ou fournissent des renseignements à la police ou aux tribunaux.
The planned approach to support victims of trafficking will be developed, namely by proposing a Council Directive on residence permits for victims of illegal immigration or trafficking in human beings who co-operate with the competent authorities and by laying down arrangements for victims who lodge complaints or provide information to the police or the courts.

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

Cela a permis de financer de nouveaux postes dans les tribunaux et les bureaux du procureur, notamment 200 nouveaux postes auxiliaires.
This has helped to fund new positions in courts and prosecution offices, including 200 new auxiliary positions in courts and prosecutor offices.

Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.
A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.

Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.
Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.

Le silence des tribunaux a permis aux parties à des litiges portant sur la garde des enfants et les visites—les plaideurs—d'utiliser la religion comme arme.
Judicial silence has in turn allowed warring parties—litigants—to use religion as a weapon in child custody and access disputes.

L'idée voulant que le prochain recours devant les tribunaux aurait permis de changer les choses n'a absolument aucun fondement.
The idea that somehow the next court case would have changed it is absolutely fictitious.

Au Canada, de récentes décisions de tribunaux ont permis aux détenteurs de brevets de médicaments d'enregistrer de nouveaux brevets au Registre des brevets de Santé Canada après avoir apporté des modifications négligeables au produit original.
Here in Canada, recent court decisions have enabled patent holder drug companies to list new patents on Health Canada's patent register on the basis of just inconsequential changes to the original drug product.

Industrie Canada, avec l'aide de Santé Canada, a terminé un examen exhaustif des inscriptions de brevets et des résultats des procès, et a conclu que, bien que les principes fondamentaux du régime soient raisonnables, un certain nombre de décisions rendues récemment par les tribunaux ont permis aux fabricants de médicaments génériques d'adopter des pratiques plus dynamiques pour appliquer les droits découlant de brevets (1820) Les modifications apportées au règlement réaffirmeront les règles rigoureuses qui régissent l'ajout de brevets au registre des brevets de Santé Canada et éclairciront les circonstances où ces brevets doivent être respectés.
Industry Canada, with the assistance of Health Canada, has completed an exhaustive review of patent listing behaviour and litigation outcomes, and concluded that while the fundamentals of the regime are sound, a number of recent court decisions have enabled more aggressive patent enforcement practices on the part of generic drug companies (1820) The amendments in the regulations will reaffirm the strict rules for listing patents on Health Canada's patent register and will clarify when generic companies must address listed patents.