Vertaling van "illicites et commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens
Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property

Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne
Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

S'agissant de la mise en cause de la responsabilité des États et du droit tel qu'il est en train de se constituer, je veux dire de la responsabilité des États lorsque des actes illicites sont commis, lorsque certaines forces sont détachées auprès d'une autre force, si la force détachée a un contrôle effectif et se livre à des actions considérées comme illégales, c'est l'État d'accueil de ces forces qui est considéré comme responsable et non pas celui qui a détaché les officiers.
In terms of state responsibility and the emerging law of responsibility of states during internationally wrongful acts, in situations where forces are seconded to another force, if that other force has effective control and does something that is deemed to be illegal, that is the state that is held responsible. It is not the force sending those officers.

Lorsqu'un acte illicite est commis dans de cadre d'une enquête criminelle en dehors du régime immunitaire, le procureur de l'accusé peut chercher à obtenir une suspension de l'instance en plaidant que compte tenu de la conduite criminelle de la police, la poursuite judiciaire jetterait le discrédit sur l'administration de la justice.
Where unlawful conduct has been committed in the course of a criminal investigation that falls outside the scope of the immunity regime, counsel for the accused may seek a stay of proceedings by arguing that, in light of the criminal conduct of the police, the continuing of the prosecution would tend to bring the administration of justice into disrepute.

134. prie instamment les États membres d'adopter, comme le recommande la Convention des Nations unies contre la corruption, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à l'enrichissement illicite, c'est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier au regard de ses revenus légitimes;
134. Urges the Member States, as recommended by the UNCAC, to adopt legislative and other measures to establish as an offence, when committed intentionally, illicit enrichment, that is, a significant increase in the assets of a public official that he or she cannot reasonably explain in relation to his or her lawful income;

T. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils; que le groupe de contrôle de l'ONU chargé de l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al-Chabab, ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;
T. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in South-Central Somalia, but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas the Ethiopian National Defence Forces intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions and summary executions, as well as unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been reported by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eritrea has been accused by the UN Sanctions Monitoring Group of providing weapons, training and financial support to Al Shabaab, thus violating a UN arms embargo;

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Étant donné que l'article 5, paragraphe 2, permet à Europol de jouer un rôle particulier dans «la coordination des enquêtes relatives à des actes délictueux commis à l'aide d'internet, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions liées au terrorisme ou à la diffusion de pédopornographie et d'autres matériels illicites, ainsi que la surveillance d'internet en vue d'aider à détecter ces actes délictueux et à identifier les personnes qui les ont commis», Europol doit également avoir la possibilité, dans le cadre de ces fonctions, de diriger une équipe commune d'enquête dans les mêmes conditions que dans les affaires de contrefaçon de l'euro.
Since Article 5(2) allows Europol to play a special role in the 'the coordination of investigative actions into criminal activities committed using the Internet, in particular with respect to terrorism-related offences and the distribution of child pornography and other illegal material, as well as monitoring the Internet to assist in the identification of such criminal activities and the persons who have committed them', Europol shall also have the possibility, in the field of these tasks, of leading a Joint Investigation Team under the same conditions as for the counterfeiting of the euro.

Selon ce que les pétitionnaires croient savoir, 90 p. 100 de tous les crimes contre des biens commis en Colombie-Britannique sont une conséquence du commerce de drogues illicites, et les vols en série de voitures commis par des criminels récidivistes ont pris des proportions alarmantes, entraînant notamment des décès ou des blessures graves chez des policiers et des citoyens.
The petitioners say that they have been informed that 90% of all property crime in British Columbia is driven by the illegal drug trade, and that the theft of auto by serial criminals, who are known as repeat offenders, has become an epidemic problem that includes the death and serious injury of police officers and the general public.

Dans le cas de la "traite des êtres humains", il s'agit d'un délit commis à l'encontre de la victime et l'exploitation de celle-ci met en cause les droits de l'homme. Dans le cas de "trafic illicite", il s'agit de délits commis contre l'État.
Trafficking in human beings is an offence against the victim involving exploitation that is a violation of human rights. The smuggling of human beings is an offence against the State.

Dix de ces conventions ont été ratifiées, notamment la convention pour la répression des actes illicites commis dans des aéronefs, la convention pour la répression des actes de violence commis dans les aéroports civils, la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile et la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Ten of these have already been ratified, including those that target unlawful acts committed on aircraft, unlawful acts of violence at airports serving civil aviation, actions threatening civil aviation and the unlawful seizure of aircraft.