Vertaling van "modifiée la commission électorale doit commencer " (Frans → Engels) :

Dans le cadre du suivi apporté à la communication sur l'assistance et l'observation électorales, la Commission et le Parlement ont déjà commencé à renforcer leur coordination au moyen, notamment, de la participation de parlementaires européens aux missions d'observation communautaires.
In following up the Communication on Election Assistance and Observation, the Commission and the Parliament have already begun to reinforce co-ordination, in particular through the involvement of Members of the European Parliament (MEPs) in EU observation missions.

J. considérant que les élections parlementaires égyptiennes ont été annoncées pour le 27 avril 2013 et qu'elles se termineront à la fin du mois de juin; considérant que le parlement nouvellement élu se réunira le 6 juillet 2013; considérant que le nouveau parlement doit approuver la nomination du nouveau premier ministre égyptien; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que la loi électorale fait toujours l'objet de modifications par le conseil de la Choura et est vivement critiquée par les groupes politiques et le conseil constitutionnel;
J. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been announced for 27 April 2013 and which will end in late June; whereas the newly elected Parliament will convene on 6 July 2013; whereas the new Parliament has to approve the appointment of the new Egyptian prime minister; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas the electoral law is currently still subject to changes by the Shura Council and faces heavy criticism from political groups and the Constitutional Council;

Une date a été choisie pour les élections, et elle ne doit pas être modifiée; la commission électorale doit commencer les préparatifs dès maintenant, et cela signifie qu’avant toute chose elle doit s’assurer de l’exactitude du registre électoral.
A date has been set for elections, and it must be kept to; the electoral commission must start preparing for them now, and that means, above all else, making sure that the electoral register is correct.

F. considérant que les protestations commencent à prendre la forme d'un mouvement social dans la population russe, capable de formuler des revendications politiques raisonnables, telles que la tenue d'élections libres et équitables, l'enregistrement de tous les partis politiques, l'indépendance de la Commission électorale centrale, la libération des prisonniers politiques, la liberté des médias et l'abolition de la censure;
F. whereas protests begin to take the form of a social movement of Russian people who are able to formulate rational political demands such as new free and fair elections, the registration of all political parties, the independent Central Electoral Commission, the release of political prisoners, free media as well as the abolition of censorship;

L’indépendance de la commission électorale doit également être garantie et la liste électorale doit tout simplement être crédible.
The independence of the electoral committee also needs to be guaranteed and the electoral roll simply needs to be credible.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

[18] COM(2006) 790 - Communication de la Commission - Élections européennes de 2004 - Rapport de la Commission sur la participation des citoyens de l'Union européenne aux élections dans l'État membre de résidence (directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales (décision 76/787/CE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom).
[18] COM(2006)790 Communication from the Commission – European elections 2004 - Commission report on the participation of EU citizens in the Member State of residence (Directive 93/109) and on the electoral arrangements (Decision 76/787 as amended by Decision 2002/772)

34. souligne que, compte tenu du fait qu'elle porte souvent sur une très longue période, l'assistance électorale doit commencer jusqu'à deux ans avant l'observation proprement dite des élections;
34. Stresses that, in view of the often broad framework, election assistance must start as early as two years before the actual observation of elections;

Selon les conclusions de la table ronde organisée à Bruxelles par la Commission le 24 avril 2003 pour examiner les derniers résultats de la recherche sur la coexistence de cultures génétiquement modifiées et non génétiquement modifiées, toute approche doit tenir compte de la diversité des situations régionales, ce qui va à l'encontre d'une approche communautaire harmonisée en matière de coexistence.
The Round Table hosted by the Commission on 24 April 2003 to examine the latest research results on the co-existence of GM and non-GM crops concluded that any approach needs to take account of the diversity in regional conditions, which argues against a unified Community approach towards co-existence.

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.
(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.