Traduction de «modifier trois infractions parmi celles » (Français → Anglais) :

De plus, la Chambre étudie actuellement le projet de loi d'initiative parlementaire C-273, qui propose, pour lutter contre la cyberintimidation, de modifier trois infractions parmi celles qui sont définies dans le Code criminel et qui peuvent englober la cyberintimidation.
As well, the House is currently considering private member's Bill C-273, which seeks to address the issue of cyberbullying by amending three of several existing Criminal Code offences that can apply to bullying.

Selon une récente étude[36], les PME européennes sont plus actives sur le plan international que leurs homologues américaines et japonaises: 25 % d’entre elles exportent ou ont exporté à un moment donné au cours des trois dernières années et, parmi celles-ci, 13 % ont réalisé des exportations hors du marché unique de l’UE.
According to a recent study[36], they are more internationally active than their counterparts in the USA and Japan: 25% of EU SMEs export or have exported at some point during the last 3 years, of which 13% exported outside the EU Single Market.

Je constate que votre projet de loi s'attaquera à la cyberintimidation en modifiant trois infractions, que vous connaissez évidemment bien: le harcèlement criminel, à l'article 264, le libelle diffamatoire, à l'article 298, les faux messages, à l'article 372, ainsi que les propos indécents au téléphone, aussi couverts à l'article 372.
I note that your bill is going to address cyberbullying by amending three offences, and of course you know them well: criminal harassment, section 264; defamatory libel, section 298; and false messages, section 372, as well as indecent phone calls, of course, covered by section 372.

[24] Dans sa communication de 2004 sur la part des énergies renouvelables, la Commission a souligné que, parmi les trois principales sources d’énergie renouvelables utilisées pour la production d’électricité, la part de l’énergie hydraulique est pratiquement constante, celle de la biomasse connaît une croissance lente et celle de l’énergie éolienne une croissance rapide.
[26] In last year’s communication on the share of renewable energy the Commission pointed out that, among the three main renewable energy sources for electricity generation, the share of hydropower is nearly static, biomass is growing slowly and wind power is growing fast.

Parmi les nouveaux Etats membres, seule la Pologne et les trois Etats baltes ont une industrie de pêche de quelque ampleur et celle-ci est déjà sur le déclin.
Of the accession countries, only Poland and the three Baltic States have fishing industries of any size and these are already in decline.

Il y avait en fait trois choses parmi celles que faisait Statistique Canada qui étaient vraiment importantes.
There are actually three things that Statistics Canada was doing that were really important.

Celle-ci choisit ensuite trois experts parmi ceux proposés pour mener à bien l’évaluation de l’un des pays de l’UE, en s’assurant que ceux-ci ne sont pas citoyens du pays à évaluer.
The presidency of the Council then chooses three experts from the pool of names to conduct an evaluation of an EU country, while ensuring that the three experts in question are not nationals of the EU country under evaluation.

Les libéraux n'ont pas inclus cette infraction parmi celles qui justifient le renvoi des causes devant un tribunal pour adultes.
The Liberals do not include that offence as being one that can be treated as an adult offence.

L’article premier du projet de loi C-49 modifie l’article 183 du Code criminel de façon à inscrire les trois infractions de traite des personnes parmi celles qui peuvent servir de base à la délivrance d’un mandat d’interception de communications privées ou d’un mandat de surveillance vidéo en vertu du paragraphe 487.01(5), dans les cas où : il y a des motifs raisonnables de croire que des infractions de traite des personnes ont été ou seront commises; la délivrance du mandat sert au mieux l’administration de la justice; il n’y a aucune autre loi qui prévoit l’émission de tels mandats.
Clause 1 of Bill C-49 amends section 183 of the Criminal Code to include the three trafficking offences as listed offences which may form the basis of a warrant to intercept private communications or a warrant for video surveillance under section 487.01(5), where: there are reasonable grounds to believe that the trafficking offences have been or will be committed; it is in the best interests of the administration of justice; and there is no other legislation that would permit such a warrant.