Traduction de «pratiquement constante celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique constante
settled practice

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

pratique uniforme et constante
consistent and long established practice

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Dans sa communication de 2004 sur la part des énergies renouvelables, la Commission a souligné que, parmi les trois principales sources d’énergie renouvelables utilisées pour la production d’électricité, la part de l’énergie hydraulique est pratiquement constante, celle de la biomasse connaît une croissance lente et celle de l’énergie éolienne une croissance rapide.
[26] In last year’s communication on the share of renewable energy the Commission pointed out that, among the three main renewable energy sources for electricity generation, the share of hydropower is nearly static, biomass is growing slowly and wind power is growing fast.

89. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture ; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
89. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture ; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

88. estime que dans le cadre du 30 anniversaire de la convention des Nations unies contre la torture et au vu de la persistance de la torture et des mauvais traitements dans le monde, l'Union doit redoubler d'efforts pour supprimer ces violations graves des droits de l'homme; insiste sur le fait que les personnes appartenant à des groupes vulnérables, par exemple les enfants et les femmes ou encore les minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, qui, en détention, sont plus souvent exposées à la torture ou aux mauvais traitements, nécessitent une attention particulière; prie donc instamment le SEAE et la VP/HR de s'engager plus résolument dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en intensifiant leur action diplomatique et en prenant davantage position publiquement, en affichant les valeurs et les principes auxquels l'Union s'est elle-même vouée; recommande au SEAE, aux délégations de l'Union et aux États membres d'utiliser toutes les possibilités qu'offrent les instruments existants tels que les orientations de l'Union européenne en ce qui concerne la torture; plaide, dans ce contexte, pour une constante amélioration des mécanismes de contrôle à l'exportation des substances pouvant servir aux exécutions ou aux tortures, y compris une clause d'utilisation finale ciblée qui suspendrait ou empêcherait le transfert d'éléments liés à la sécurité qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture;
88. Considers that, following the 30 anniversary of the UN Convention against Torture and given that torture and ill-treatment continue worldwide, the EU should intensify its efforts to eradicate these serious human rights violations; stresses the fact that members of vulnerable groups, such as children and women or ethnic, linguistic or religious minorities, who are exposed to torture or ill-treatment in detention, require special attention; urges, therefore, the EEAS and the VP/HR to engage more strongly in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, through increased diplomatic undertakings and a more systematic public positioning, reflecting the values and principles the EU has committed itself to; recommends that the EEAS, the EU Delegations and the Member States make use to their full potential of all existing instruments, such as the EU Guidelines on Torture; recommends in this context the constant improvement of export control mechanisms for drugs that can be used for executions or torture, including a targeted end-use clause that would suspend or halt the transfer of security-related items that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment or torture;

Ainsi qu’il résulte d’une pratique constante (8) dans les décisions de la Commission au titre de l’article 30, celle-ci a estimé que, pour la production d’électricité, «la part de marché totale des trois plus gros producteurs [.] est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux».
As it results from a constant practice (8) in respect of Commission Decisions pursuant to Article 30, the Commission considered that, in respect of electricity generation, ‘one indicator for the degree of competition on national markets is the total market share of the biggest three producers’.

33. réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime que, dans la mise en œuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopération politique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne pratique devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;
33. Reiterates the importance it attaches to the Second Northern Dimension Action Plan and is seriously concerned about the ever-diminishing budgetary resources available for the traditional policies of the Union; proposes that a larger proportion of the Northern Dimension Activities should be financed under internal policies (regional and structural budgetary resources) as the Northern Dimension largely contributes to improving the situation in the northern border regions of the EU, contributing to a safer environment for all EU inhabitants and to enhanced security in the nearest EU neighbourhood; believes that, in implementing the Action Plan, the importance of making it as wide-ranging and concrete as possible must be highlighted, in order to promote both political and economic cooperation, including in the field of energy; considers that cases of good practice should serve as an example for the Wider Europe Initiative;

23. réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; les exemples de bonne pratique devraient servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;
23. Reiterates the importance it attaches to the Second Northern Dimension Action Plan and is seriously concerned about the ever-diminishing budgetary resources available for the traditional policies of the Union; proposes that a larger proportion of the Northern Dimension Activities should be financed under internal policies (regional and structural budgetary resources) as the Northern Dimension largely contributes to improving the situation in the Northern border regions of the EU, contributing to a safer environment for all EU inhabitants and contributing to enhanced security in the nearest EU neighbourhood; considers that cases of good practice should serve as an example for the Wider Europe Initiative;

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.