Vertaling van "loi c-49 modifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-13 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order; that Bill C-13 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et la loi autorisant la surveillance électronique pour obtenir des informations en renseignement étranger (FISA – Foreign Intelligence Surveillance Act) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAA),

Le 14 mai 2005, l'Italie a adopté un nouveau décret-loi n° 81 modifiant la loi en cause.
Italy adopted a new Decree-Law No 81 on 14 May 2005 which amended the law in question.

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu’elles ne l’avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

Comment les autorités irlandaises ont-elles expliqué à la Commission le fait qu'elles ne l'avaient pas informée à ce sujet, sachant que la directive a apparemment été transposée dans la législation irlandaise par la loi de 2004 modifiant la loi sur la santé publique (tabac), qui est entrée en vigueur en mars 2004?
What reason have the Irish authorities given to the Commission for their failure to notify the Commission in this regard, given that the Directive was apparently transposed into Irish legislation by means of Public Health (Tobacco)(Amendment) Act 2004, which entered into effect in March 2004?

L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada chapitre 18; au projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales chapitre 19; au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada chapitre 20; au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles chapitre 21; au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 chapitre 22; et au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) chapitre 23.
The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act Chapter No. 18; Bill C-20, an act to change the names of certain electoral districts Chapter 19; Bill C-28, an act to amend the Canada National Parks Act Chapter 20; Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences Chapter 21; Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter 22; and Bill C-9, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Chapter 23.

Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et au projet de loi C-74 concernant l'environnement.
Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.

[Traduction] Nous étudierons ensuite le projet de loi C-6 sur l'extraction minière au Yukon, le projet de loi C-51 sur les ressources en eau du Nunavut, le projet de loi C-49 sur les tribunaux administratifs, le projet de loi C-47 sur les techniques de reproduction, le projet de loi C-59 sur le transport de voyageurs par mer, le projet de loi C-57 sur Bell Canada, et le projet de loi C-35 modifiant le Code du travail.
[English] This will be followed by Bill C-6, the Yukon mining bill; Bill C-51, the Nunavut waters bill; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-47, the reproductive technologies legislation; Bill C-59, the water passengers legislation; Bill C-57, the Bell Canada bill; and Bill C-35, the labour code amendment.