Proposition de décision du Conseil, du 13 septembre 2006, relative à
une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels [COM(2006) 493 final - Non publié au Journal officie
l]. La modification proposée vise à réduire les différences entre
la convention et la législation communautaire relative aux accidents industriels et plus particulièrement les différence
...[+++]s entre les annexes I de ces textes qui concernent les catégories et les noms de substances dangereuses permettant de définir des activités dangereuses.
The proposed amendment would diminish the differences between the Convention and the Community legislation on industrial accidents, in particular the differences between Annex I to each of these texts, in respect of categories and named hazardous substances for the purpose of defining hazardous activities.