Vertaling van "sensiblement la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

besoin de froid correspondant à la chaleur sensible | charge calorifique due à la chaleur sensible | charge calorifique sensible
dry tons | sensible heat load

canal ionique sensible à la tension | canal ionique dépendant d'un potentiel d'action | canal ionique sensible à une différence de potentiel | canal ionique sensible au voltage | canal sensible au voltage | canal ionique voltage-dépendant
voltage-dependant ionic channel | voltage-operated ionic channel | voltage operated channel | VOC | potential-operated ionic channel | potential operated channel | POC | voltage-gated ionic channel | voltage-gated ion channel | voltage-gated channel

produit sensible [ bien sensible | produit non sensible ]
sensitive product [ non-sensitive product | sensitive good ]

photosensible | sensible à un rayonnement optique | sensible à la lumière | sensible à un rayonnement lumineux
photosensitive | light sensitive | light-sensitive

chaussure confort | chaussure pour pied sensible | pied sensible | chaussure pied sensible
comfort shoe

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

activité sensible | activité sensible du point de vue de la sécurité
sensitive activity

zone écologiquement fragile | zone écologiquement sensible | zone sensible du point de vue de l'environnement
Environmentally Sensitive Area | ESA [Abbr.]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres ont incorporé la notion de « zones sensibles » dans leur propre législation sur l'EIE et, dans de nombreux cas, l'ont élargie afin qu'elle recouvre les zones sensibles d'un point de vue environnemental que désigne la législation nationale.
Most Member States have incorporated the 'sensitive area' concept into their own EIA legislation, and in many cases they have expanded on the concept to cover their own nationally designated environmentally sensitive areas.

Les critères de sélection de l'annexe III relatifs aux zones sensibles ont été intégrés dans la législation interne sur l'EIE des États membres et, dans de nombreux cas, ils ont été étendus de façon à couvrir les zones sensibles d'un point de vue environnemental telles que les désigne leur propre législation.
The Annex III screening criteria of sensitive geographical areas (sensitive area) has been incorporated into the domestic EIA legislation of Member States, and in many cases they have expanded on the concept to cover their own nationally designated environmentally sensitive areas.

La modification proposée de la quatrième directive sur le droit des sociétés[11] est une modification ciblée qui devrait permettre de simplifier sensiblement la législation à court terme.
The proposed amendment represents a targeted change of the 4th Company Law Directive [11] that should lead to significant simplification of legislation in the short-term perspective.

En mars 2010, la Commission a présenté une proposition de directive (voir IP/10/379 et MEMO/10/107) visant à améliorer sensiblement la législation de l’UE, à savoir la décision‑cadre (2004/68/JAI), qui avait permis un certain rapprochement des législations nationales, mais comportait des lacunes importantes.
In March 2010, the Commission tabled a proposal for a Directive (see IP/10/379 and MEMO/10/107) to substantially upgrade EU Legislation, namely Framework Decision (2004/68/JHA), which ensured a minimum approximation of national legislation but had considerable shortcomings.

«Ces rapports confirment que les problèmes de mise en œuvre de la législation relative aux OGM ne découlent pas de sa conception ou de ses objectifs, qui restent pertinents, mais plutôt de la manière dont ces questions sensibles sont traitées au niveau politique», a déclaré John Dalli, commissaire chargé de la santé et de la politique des consommateurs.
"These reports confirm that the problems of implementation of the GMO legislation do not stem from its design or its objectives, which remain relevant, but rather from the way these sensitive issues are handled at a political level", Health and Consumer Policy Commissioner John Dalli said".

Comme les députés le savent, le projet de loi, lorsqu'il sera adopté, modernisera sensiblement la législation canadienne en augmentant le nombre de cas où une organisation peut être tenue criminellement responsable des décisions prises en son nom par ses représentants.
As members know, the bill when passed will significantly modernize Canadian law by expanding the circumstances in which an organization can be held criminally responsible for the actions taken in its name by its representatives.

Les carcasses de porcins (porcs domestiques, gibier d'élevage et gibier sauvage), de solipèdes et d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent être soumises à un examen de recherche des trichines conformément à la législation communautaire applicable, sauf dispositions contraires de cette législation.
Carcases of swine (domestic, farmed game and wild game), solipeds and other species susceptible to trichinosis are to be examined for trichinosis in accordance with applicable Community legislation, unless that legislation provides otherwise.

Après la période de consultation publique qui est en cours de lancement en Irlande au sujet de la désignation des tourbières sensibles relevant de la législation nationale, j'espère que l'Irlande se mettra rapidement en conformité avec la directive et que nous pourront bientôt clore cette affaire en cours depuis très longtemps».
Following a period of public consultation that is now being launched in Ireland on the designation of sensitive peatlands under national legislation, I am hopeful that Ireland will soon comply with the Directive and that we will be able to close this long-running case".

2. Le terme "naturel" ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production(1) et/ou des préparations aromatisantes telles que définies à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de ladite directive.
2. The word "natural" or any other word having substantially the same meaning may be used only for flavourings in which the flavouring component contains exclusively flavouring substances as defined in Article 1(2)(b)(i) of Council Directive 88/388/EEC of 22 June 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to flavourings for use in foodstuffs and to source materials for their production(1) and/or flavouring preparations as defined in Article 1(2)(c) of the said Directive.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...