Traduction de «comité mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique
the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil d'administration élabore un modèle général de statuts à l'usage de tous les conseils et comités mentionnés dans les présents statuts et approuve les statuts de chaque conseil et comité.
The Board of Directors shall establish a general scheme for by-laws to be used for all boards and committees mentioned in these statutes, and shall approve the specific by-laws of each board and committee.

Le comité mentionné à l'article 31 est informé des mesures adoptées.
The Committee referred to in Article 31 shall be informed of any measures adopted.

r) "comité d'association": le comité mentionné à l'article 193 de l'accord d'association.
(r) "Association Committee" means the Committee referred to in Article 193 of the Association Agreement.

l) "comité d'association": le comité mentionné à l'article 193 de l'accord d'association.
(l) "Association Committee": means the Committee referred to in Article 193 of the Association Agreement.

Dans le cadre de l'examen des moyens nécessaires pour faire face aux défis engendrés par le vieillissement de la population, et en vue de compléter les travaux relatifs aux pensions mentionnés plus haut, le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a demandé au comité de la protection sociale et au comité de politique économique de préparer un rapport initial relatif aux défis liés à la fourniture de soins de santé et de soins à long terme aux personnes âgées dans le contexte du vieillissement de la population.
The Gothenburg European Council of June 2001, in its consideration of what is needed to meet the challenges of an ageing society, asked the Social Protection and Economic Policy Committees to prepare an initial report on the challenges of providing health and long-term care for the elderly in the context of an ageing society. This was seen as an addition to the work on pensions described above.

1. Si un État membre rencontre des difficultés majeures du fait d'un changement substantiel des circonstances ayant présidé à la conclusion de la présente convention, cet État peut saisir le comité mentionné à l'article 18 afin que celui-ci propose aux États membres des mesures pour faire face à cette situation ou adopte les révisions ou les modifications qu'il apparaît nécessaire d'apporter à la présente convention et qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16 paragraphe 3.
1. If a Member State experiences major difficulties as a result of a substantial change in the circumstances obtaining on conclusion of this Convention, the State in question may bring the matter before the Committee referred to in Article 18 so that the latter may put to the Member States measures to deal with the situation or adopt such revisions or amendments to this Convention as appear necessary, which shall enter into force as provided for in Article 16 (3).