Vertaling van "énoncé des modifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada : énoncé de certaines modifications de politiques
Official Languages in the Public Service of Canada: a statement of selective policy changes

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

énoncer
recite

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'inscription d'une collection ou d'une partie de celle-ci au registre, le détenteur de la collection notifie à l'autorité compétente toute modification importante ayant une incidence sur la capacité de la collection à satisfaire aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014, ainsi que toute modification par rapport aux informations communiquées antérieurement sur la base de l'annexe I, partie A, du présent règlement.
Following the inclusion in the register of a collection or a part thereof, the collection holder shall notify the competent authority of any significant changes that influence the collection's capacity to comply with the criteria set out in Article 5(3) of Regulation (EU) No 511/2014 and of any changes to the information previously submitted on the basis of Part A of Annex I to this Regulation.

L'article 1 énonce les modifications proposées au règlement.
Article 1 sets out the proposed amendments to the regulation.

I. Modification de l'énoncé actuel de l'article 90, paragraphe 5, du règlement
I. The amendment of the current text of Rule 90(5) RoP

L'idée d'une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement remonte à une lettre du président de la commission du commerce international en date du 13 février 2013 à l'intention du président de la commission des affaires constitutionnelles. La commission du commerce international avait en effet relevé une divergence entre le texte de l'article 90, paragraphe 5, et l'énoncé de l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The idea of an amendment of Rule 90(5) RoP goes back to a letter of 13 February 2013 from the Chair of the Committee on International Trade to the Chair on Constitutional Affairs, as the Committee on International Trade had noticed a discrepancy between the text of Rule 90(5) and Article 218(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

3. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, les programmes géographiques portent sur les domaines de coopération énoncés dans le consensus européen et dans les modifications qu'il aura été convenu d'y apporter par la suite, et sur les domaines de coopération suivants:
3. In order to attain the objectives laid down in Article 2, geographic programmes shall be drawn from the areas of cooperation contained in the European Consensus and subsequent agreed modifications thereto as well as from the following areas of cooperation:

4. Un avis de modification d'un marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas énoncés à l'article 114 bis, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, lorsque la valeur de la modification est égale ou supérieure aux seuils définis aux articles 265, paragraphe 1, point a), 267, paragraphe 1, point a), et 269, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
4. A notice for modification of contract shall be published in the Official Journal of the European Union in the cases set out in points (a) and (b) of Article 114a(3) of the Financial Regulation, where the value of the modification is equal to or greater than the thresholds laid down in Articles 265(1)(a), 267(1)(a) or 269(1)(a) of this Regulation.

6. Le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'un marché en cours dans les cas énoncés à l'article 114 bis, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier lorsque la valeur de la modification est égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.
6. The contracting authority shall publish in the Official Journal of the European Union a notice of modification of contract during its duration in the cases set out in points (a) and (b) of Article 114a(3) of the Financial Regulation where the value of the modification is equal or greater than the thresholds defined in Article 118(1) of the Financial Regulation.

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie.
However, where the AIFM changes its marketing strategy within 2 years of its initial authorisation, and that change would have affected the determination of the Member State of reference if the modified marketing strategy had been the initial marketing strategy, the AIFM shall notify the competent authorities of the original Member State of reference of the change before implementing it and indicate its Member State of reference in accordance with the criteria set out in paragraph 4 and based on the new strategy.

4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun ("pooling") transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché;
4. States that the changes introduced by Directives 2001/107/EC and 2001/108/EC (UCITS III) have not yet been exhausted; considers that the transposition and interpretation of these Directives should be closely monitored and invites the Commission to act immediately and vigorously in order to rectify failings identified in the different Member States; believes however that there is a need to go further and to modify in some areas the Directive 85/611/EEC as amended by UCITS III in order to achieve the objectives set out in paragraph 3; these modifications concern the following: a simplified prospectus, a modification of the notification procedure, the abolition of tax barriers for cross-border mergers and pooling and, if appropriate, the adaptation of eligible assets to market developments;

Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire d'apporter des modifications à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
In order to pursue the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and notably in order to stabilise the markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural community within the sugar sector, it is necessary to introduce modifications to the common organisation of the market in the sugar sector.