Traduction de «modalités proposées étaient assorties » (Français → Anglais) :

4. Avant de modifier les modalités dont est assorti un produit enregistré, l’institution communique par écrit à la personne pour qui le produit enregistré a été établi les modifications proposées.
4. Before amending any terms and conditions in respect of a registered product, the institution must disclose the proposed amendment in writing to the person to whom the product was provided.

Lors du référendum, on avait demandé aux électeurs s'ils étaient en faveur d'une révision de la clause 17 selon les modalités proposées par le gouvernement pour permettre une réforme du système d'éducation confessionnel.
In the referendum, people were asked: Do you support revising Term 17 in the manner proposed by the government to enable reform of the denominational education system?

Les licences volontaires de BI étaient bien supérieures aux modalités proposées par le RCAM, de plusieurs façons.
There were specific ways in which the BI voluntary licences were superior to the terms and conditions provided by CAMR.

Dans ce dernier, les dispositions sur les arrestations préventives et l'engagement assorti de conditions, deux dispositions qui sont proposées dans ce projet de loi, étaient soumises à une clause de temporisation qui expirait effectivement en février 2007.
In this bill, the provisions respecting preventive arrests and recognizance with conditions, two provisions included in the bill, were subject to a sunset clause that expired in February 2007.

En fait, les modalités proposées étaient assorties d'un tel nombre d'exclusions et d'exemptions, qu'elles auraient probablement donné lieu à un niveau très faible d'engagement, particulièrement de la part de certains pays en développement influents, notamment les plus avancés et les plus compétitifs d'entre eux.
In fact, the proposed modalities were so riddled with exclusions and exemptions, that they might well have resulted in a very low level of engagement, especially on the part of some influential developing countries, including the more advanced and competitive among them.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

L’ordonnance d’accès rendue par l’Office peut être assortie, outre les exigences de la LODSTNO proposée ou les éléments convenus par les parties, des conditions suivantes : les modalités de lieu, de temps et de manière relatives à l’exercice du droit d’accès ainsi que les personnes pouvant exercer ce droit, et les moyens de contrôler la conformité de l’accès (art. 71).
In addition to what is required by the proposed Act or agreed to by the parties, the Board may include the following terms and conditions in an access order: where, when, how and by whom access may be exercised and the terms and conditions relating to the verification of compliance (section 71).