Traduction de «aux modalités proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

modalités somatiques intégrées
indications and contraindications of physiotherapeutic and other modalities | physiotherapeutic and other manual and therapeutic modalities | somatic integrated modalities

condition de l'aide [ aide liée | contrepartie de l'aide | modalité de l'aide | taux de l'aide ]
terms for aid [ aid procedure | counterpart funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modalités proposées pour la mise à disposition de la ressource propre et les autres questions comptables et administratives combinent les éléments pertinents des modalités précédentes concernant la ressource propre fondée sur la TVA aux dispositions applicables aux ressources propres traditionnelles.
The proposed arrangements for making the own resource available and for the other accounting and administrative issues are a combination of the relevant elements from the previous VAT-based own resource arrangements together with those for traditional own resources. Two major features of the proposal need to be highlighted:

Aussi, toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé devrait-elle également obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique.
Therefore, an additional requirement for applying for a marketing authorisation that includes the results of studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan should be an obligation for the applicant to indicate how he proposes to ensure the long-term follow-up of possible adverse reactions to the use of the medicinal product and efficacy in the paediatric population.

En janvier, elle présentera son rapport de printemps ainsi que le rapport sur la mise en oeuvre des GOPE et une communication décrivant les modalités proposées pour la révision de la stratégie européenne pour l'emploi.
In January the Commission will present its Spring report together with the Implementation Report on the BEPGs and a Communication outlining the approach for the revision of the European Employment Strategy.

L’application de ce régime, selon les modalités proposées, peut entraîner des conséquences profondément négatives pour certains secteurs de la petite pêche, et ce d’autant plus que la définition de «petite pêche» adoptée est réductrice et inadaptée á la réalité.
Implementing this system along the suggested lines could have profoundly negative consequences for small-scale fishing sectors, since the adopted definition of ‘small-scale fishing’ is reductionist and detached from reality.

La Commission a adopté, le 9 novembre 2011, une proposition modifiée, qui peaufinait et complétait la proposition présentée le 29 juin, pour assurer la cohérence avec la présente directive et présenter les modalités proposées par la Commission pour mettre la TTF au service du budget général de l'Union.
On 9 November 2011, the Commission adopted an amended proposal, which refined and completed the proposal made on 29 June, ensuring coherence with this Directive and setting out how the Commission proposes that the FTT will serve as a source for the general EU budget.

les modalités proposées pour les entretiens, et la justification de ce choix de l’autorité initiatrice.
the proposed methodology to be used in the interviews and the requesting authority’s reasons for choosing it.

les modalités proposées pour la vérification sur place ou l’enquête, et la justification de ce choix de l’autorité initiatrice.
the proposed methodology of the on-the-spot verification or investigation and the requesting authority’s reasons for choosing it.

2. souligne son attachement au PSC, dans lequel il voit un pilier essentiel de l'UEM, et est favorable aux ajustements que nécessite une application intelligente et flexible du pacte selon les modalités proposées par la Commission, une attention accrue devant être accordée au niveau d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en matière d'investissement public et de la qualité des dépenses;
2. Stresses its commitment to the SGP as a major pillar of EMU and supports the necessary adjustments for an intelligent and flexible application of the pact in the manner proposed by the Commission, with stronger emphasis being placed on the overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements and quality of expenditure;

6. souligne son attachement au Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et est favorable à son application intelligente et souple selon les modalités proposées par la Commission, s'agissant en particulier de l'importance accrue accordée aux niveaux d'endettement global des différents États membres, compte tenu des besoins en investissements publics, en particulier dès lors que la Commission estime que ces investissements sont compatibles avec la stratégie de Lisbonne et de Stockholm et servent, par conséquent, l'intérêt commun; relève avec déception que, récemment, plusieurs États membres, dont les déficits structurels restent élevés, n'ont pas progressé sur la voie de positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires, ce qui compromet le bon fonctionnement des stabilisateurs automatiques; estime que, durant les années d'abondance économique qui ont précédé la détérioration de la conjoncture, le Conseil et la Commission ont manqué à leur devoir en ne mettant pas en garde les États membres, en temps voulu, contre la conduite de politiques budgétaires inappropriées;
6. Stresses Parliament's commitment to the Stability and Growth Pact (SGP) and supports its intelligent and flexible application in the ways proposed by the Commission, in particular the stronger emphasis on overall debt levels of individual Member States, taking into account public investment requirements - especially when those investments are considered by the Commission to be coherent with the Lisbon and Stockholm strategy, and, for that reason, of common interest; notes with disappointment that recently several Member States with high structural deficits have not progressed towards budgetary positions of close to balance or in surplus, thus resulting in the malfunctioning of automatic stabilisers; believes that during the years of economic bonanza before the downturn, the Council and the Commission failed in their duty by not warning Member States in time about inappropriate fiscal policies;