Vertaling van "modalités portent notamment " (Frans → Engels) :

Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.
These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.

Les informations fournies portent notamment sur le nombre de contrôles effectués en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et de machines de traitement des pièces vérifiées, les résultats des tests, le volume des pièces traitées par ces machines, le nombre de pièces en euros présumées fausses analysées et le nombre de pièces en euros impropres à la circulation remboursées, ainsi que les modalités des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 6, paragraphe 5.
The information provided shall include the number of controls carried out pursuant to Article 6(2) and coin-processing machines checked, the test results, the volume of coins processed by those machines, the number of suspected counterfeit coins analysed and the number of euro coins unfit for circulation reimbursed, as well as details of any derogations provided for under Article 4(2) or Article 6(5).

C. considérant que les propositions, et notamment la modification du règlement de procédure (CE) n° 659/1999), portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions prises par les autorités locales et nationales élues et qu'il serait donc très souhaitable que le Parlement puisse exercer un contrôle démocratique sur ces textes;
C. whereas the proposals, and in particular the amendment to the procedural Regulation (EC) No 659/1999, concern the modalities for Commission control of decisions by elected national and local authorities, and whereas there is therefore a strong case for democratic oversight of these texts to be exercised by Parliament;

16. estime que ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes législatifs arrêtés par les autorités locales et nationales élues, notamment en ce qui concerne les services d'intérêt économique général liés aux droits fondamentaux;
16. Believes that this democratic deficit cannot be tolerated in respect of proposals that concern the means of oversight by the Commission of decisions and acts by national and local elected authorities, notably as regards services of general economic interest related to fundamental rights;

portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, la commercialisation, l'origine et l'étiquetage, en ce compris l'étiquetage d'origine, obligatoire, des fruits et légumes frais utilisés dans les fruits et légumes transformés , ainsi que les modalités de production .
(b) concern in particular quality, grading, weight, sizing, packaging, wrapping, storage, transport, presentation, marketing, origin and labelling, including mandatory labelling of origin for fresh fruit and vegetable products used in processed fruit and vegetable products, as well as the specific forms of production .

(b) portent notamment sur la qualité, le classement, le poids, la taille, le conditionnement, l'emballage, le stockage, le transport, la présentation, la commercialisation, l'origine et l'étiquetage, en ce compris l'étiquetage d'origine, obligatoire, des fruits et légumes frais utilisés dans les fruits et légumes transformés, ainsi que les modalités de production.
(b) concern in particular quality, grading, weight, sizing, packaging, wrapping, storage, transport, presentation, marketing, origin and labelling, including mandatory labelling of origin for fresh fruit and vegetable products used in processed fruit and vegetable products, as well as the specific forms of production.

Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas , qui portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d'établissement de la communication.
The adjustments must take account of the communications from the Member States provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 952/2006 of 29 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards the management of the Community market in sugar and the quota system relating in particular to the additional and supplementary quotas already allocated on the date on which the communication is drawn up.

La directive prescrit également certaines règles de procédure quant au traitement à réserver aux demandes de regroupement familial. Ces règles portent notamment sur la longueur de la procédure, le type de preuves accepté (non applicable si le regroupant est un réfugié), le lieu de dépôt de la demande, les éléments pris en considération dans la décision, les modalités de sa notification et le droit de former un recours contre une décision de rejet.
The Directive prescribes also some procedural rules concerning the treatment of applications for family reunifications, such as length of the procedure, type of evidences accepted (not applicable if the sponsor is a refugee), place of application, elements of a decision as well as the way of its notification, right to mount a legal challenge.

Les modifications envisagées portent sur une définition plus claire du lobbying et de la nécessité de l'enregistrement; des dispositions d'application plus strictes et notamment des mesures disciplinaires et des sanctions; des modalités d'enregistrement simplifiées et des exigences plus rigoureuses pour l'annulation de l'enregistrement du fait que tous les lobbyistes devraient mettre à jour ou renouveler leur enregistrement tous les six mois.
These changes would include the following: a clearer definition of lobbying and the need to register; stronger enforcement provisions, including disciplinary measures and penalties; and simplified registration and strengthened deregistration requirements by requiring all lobbyists to update or renew their filings every six months.