Traduction de «règles portent notamment » (Français → Anglais) :

Ces règles de l'air communes portent notamment, dans la section 4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, sur les dispositions relatives aux plans de vol, remplaçant ainsi les références précédentes à l'annexe 2 de l'OACI.
Those common rules of the air address notably, in section 4 of the Annex to Implementing Regulation (EU) No 923/2012, the provisions related to flight plans, hence superseding previous references to ICAO Annex 2.

Sans préjudice des règles en matière de coopération transfrontière et d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autres règles prévues par le droit de l'Union, en particulier par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de prévoir des dispositions adéquates concernant la coopération en vue d'assurer une action efficace contre les infractions pénales, définies dans la présente directive, qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, notamment l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi qu'une assistance technique et opérationnelle de la Commission aux autorités nationales compétentes dans la mesure où il peut être nécessaire de faciliter la coordination de leurs enquêtes.
Without prejudice to the rules on cross-border cooperation and mutual legal assistance in criminal matters and to other rules under Union law, in particular under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , there is a need for appropriate provision to be made for cooperation to ensure effective action against the criminal offences defined in this Directive affecting the Union's financial interests, including exchange of information between the Member States and the Commission as well as technical and operational assistance provided by the Commission to the competent national authorities as they may need to facilitate coordination of their investigations.

Ces règles portent notamment sur la fréquence à laquelle les tests doivent être effectués ainsi que sur les mesures visant à garantir que l'engrais mis sur le marché est identique à l'engrais testé».
Such rules shall in particular address the question of the frequency with which tests need to be repeated, as well as measures that are designed to ensure that the fertiliser put on the market is identical with the fertiliser tested’.

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux «points de contrôle» des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

19. observe avec inquiétude que les difficultés rencontrées par les détenteurs de savoirs traditionnels portent notamment sur le suivi et le respect des règles, à savoir la découverte des violations commises ou l'obtention d'une réparation en temps utile; déplore dès lors que les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques ne soient couverts par aucune des mesures de surveillance du protocole de Nagoya, étant donné qu'il n'existe aucune obligation de divulguer aux "points de contrôle" des informations concernant les savoirs traditionnels utilisés, tandis que le certificat de conformité internationalement reconnu ne couvre pas les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, ce qui restreint les possibilités de détecter la biopiraterie liée à ces savoirs traditionnels; estime que, lors de la mise en œuvre du protocole de Nagoya, l'Union devrait accorder aux savoirs traditionnels un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux ressources génétiques;
19. Notes with concern that the difficulties faced by TK holders include monitoring and enforcement, i.e. learning that violations have taken place and obtaining timely remedies; regrets in this context that traditional knowledge associated with genetic resources is not covered by any of the Nagoya Protocol’s monitoring measures, given that there is no obligation to disclose to the ‘checkpoint’ information on the TK used, while the internationally recognised certificate of compliance does not cover TK associated with GR, which limits the possibility of tracing biopiracy related to such TK; takes the view that the EU should grant traditional knowledge at least the same level of protection as genetic resources when implementing the Nagoya Protocol;

16. note et regrette les observations de la Cour des comptes, avant tout dans le domaine de la politique de cohésion, qui portent notamment sur la dotation excessive d'instruments d'ingénierie financière ayant permis de contourner la règle n+2 (rapport annuel, exemple 4.4, point a), les retards de mise en place des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, exemple 4.4, point b), les dispositions irrégulières en matière de liquidation (rapport annuel, exemple 4.4, point c), les contributions financières versées à titre d'avances dès l'établissement de la structure légale de l'instrument d'ingénierie financière (rapport annuel, point 4.34) ou les problèmes rencontrés pour procéder aux vérifications suffisantes des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, points 4.35 et 4.36);
16. Notes and deplores the Court of Auditors' observations mainly in the Cohesion area such as excessive endowments to FEIs resulting in circumventing the n+2 rule (Annual Report, example 4.4 (a)), delays and slow implementation of the FEIs (Annual Report, example 4.4 (b)), irregular winding-up requirements (Annual Report, example 4.4 (c)), financial contributions paid as advances as soon as the legal structure of the FEI has been set up (Annual Report, point 4.34) and problems in performing adequate audits on FEIs (Annual Report, points 4.35 and 4.36);

87. rappelle que le groupe de haut niveau créé en octobre 2009 à la suite de la crise du secteur laitier qui a fortement affecté les producteurs a présenté ses recommandations, lesquelles portent notamment sur les relations contractuelles et sur le pouvoir de négociation des producteurs; invite instamment la Commission à en favoriser le développement immédiat d'une manière cohérente avec les règles du droit communautaire de la concurrence;
87. Recalls that the High Level Group set up in October 2009 in the wake of the crisis that shook milk producers has submitted its recommendations, which notably concern contractual relations and the producers' bargaining power; urges the Commission to act immediately to foster progress in a manner in keeping with the provisions of EU competition law;

Ces règles portent notamment sur le nombre minimal des participants, la participation d'organismes des pays candidats et de pays tiers, les critères d'évaluation et de sélection des actions de RDT, la gestion des actions de RDT, les questions de responsabilité ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
These rules will cover, inter alia, minimum number of participants, the participation of bodies from candidate and third countries, criteria for evaluation and selection of RTD actions, management of RTD actions, liability issues and intellectual property rights.

Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.
More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.