Vertaling van "nationales élues notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes législatifs arrêtés par les autorités locales et nationales élues, notamment en ce qui concerne les services d'intérêt économique général liés aux droits fondamentaux.
This democratic deficit cannot be tolerated in respect of proposals that concern the means of oversight by the Commission of decisions and acts by national and local elected authorities, in particular as regards services of general economic interest related to fundamental rights.

16. estime que ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes législatifs arrêtés par les autorités locales et nationales élues, notamment en ce qui concerne les services d'intérêt économique général liés aux droits fondamentaux;
16. Believes that this democratic deficit cannot be tolerated in respect of proposals that concern the means of oversight by the Commission of decisions and acts by national and local elected authorities, notably as regards services of general economic interest related to fundamental rights;

C. considérant que les propositions, et notamment la modification du règlement de procédure (CE) n° 659/1999), portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions prises par les autorités locales et nationales élues et qu'il serait donc très souhaitable que le Parlement puisse exercer un contrôle démocratique sur ces textes;
C. whereas the proposals, and in particular the amendment to the procedural Regulation (EC) No 659/1999, concern the modalities for Commission control of decisions by elected national and local authorities, and whereas there is therefore a strong case for democratic oversight of these texts to be exercised by Parliament;

En effet, les deux tiers des Québécois ont élu à l'Assemblée nationale du Québec des députés qui s'opposent notamment à un référendum.
Two thirds of Quebeckers elected members to the Quebec National Assembly who are opposed to holding a referendum.

| | Les relations entre l'Union et le Belarus ont marqué le pas, en 1996-97, à la suite du grave recul de la démocratie et des droits de l'homme et, notamment, du remplacement du parlement élu démocratiquement par une assemblée nationale désignée par le président, en violation de la constitution de 1994.
| | EU-Belarus relations stalled in 1996-7 as a consequence of serious setbacks in the development of democracy and human rights in Belarus, in particular the replacement of the democratically elected parliament with a national assembly nominated by the President in violation of the 1994 constitution.

Élu pour la première fois en 1949 à la Chambre des communes, le Dr Robertson a occupé divers postes et il a notamment été adjoint parlementaire du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social.
First elected in 1949 to the House of Commons, Dr. Robertson occupied positions that included Parliamentary Assistant to the Minister of National Health and Welfare.

Le projet de loi C-7 déposé en première lecture par le gouvernement libéral nouvellement élu en février 1994 proposait de refondre la législation en matière de drogues illicites, afin notamment de lui donner une plus grande cohérence et de rendre la législation nationale conforme aux obligations du Canada relativement à la Convention des Nations Unies contre le trafic illégal des stupéfiants et d’autres substances psychotropes signée en 1988.
Bill C‑7, which was tabled by the newly elected government in February 1994, proposed a revision of illegal drug legislation, in particular to make it more coherent and to render national legislation consistent with Canada's obligations under the United Nations Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances signed in 1988.