Premièrement, pour répondre à Mme Duncan, je l'invite à consulter les dispositions de l'article 22 de la LCPE, la rubrique « Action en protection de l'environnement », ou celles de la Charte ontarienne des droits environnementaux. Elle remarquera que c'est en fait une condition préalable à toute poursuite juridique de donner la chance au ministère concerné de faire enquête et d'intervenir raisonnablement en cas de plainte ou de demande d'enquête, et qu'une action ne peut être intentée que si cette condition est remplie.
First, in response to Ms. Duncan, if she were to look at the provisions of the CEPA section 22, “Environmental Protection Action”, or at the Ontario Environmental Bill of Rights action, she would see, in fact, that it is a precondition for lawsuits that the relevant ministry be given an opportunity to investigate and respond reasonably to a complaint or a request for investigation and that those lawsuits cannot proceed unless that precondition has been satisfied.
