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Vertaling van "mises en œuvre par le passé avaient probablement " (Frans → Engels) :

La Commission a également observé que les mesures mises en œuvre par le passé avaient probablement affecté les échanges entre les États membres, ENVC étant alors en concurrence avec des chantiers navals d'autres États membres de l'Union européenne et du reste du monde.

The Commission also noted that the past measures were likely to affect trade between Member States as ENVC was in competition with shipyards from other Members States of the European Union as well as from the rest of the world.


L’organisation des divers aspects logistiques nécessaires à la mise en œuvre de la réinstallation sera probablement considérée comme trop difficile et d’un coût prohibitif pour les États membres dépourvus d’expérience et de capacités dans le domaine de la réinstallation.

Organizing the various logistical activities necessary to carry out resettlement is likely to be regarded as impractical and prohibitively costly for Member States lacking experience and capacity with respect to resettlement.


La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.

The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.


En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de ...[+++]

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.


La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).

The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).


Sur la base des informations fournies par le Portugal au cours de la procédure formelle d'examen, il semble qu'ENVC a bénéficié par le passé de plusieurs mesures d'aide («les mesures mises en œuvre par le passé»).

On the basis of the information provided by Portugal in the course of the formal investigation procedure, it appears that ENVC benefited from several aid measures in the past (‘the past measures’).


La 2ème évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des grandes orientations de politique économiquefournit des informations qui seront mises à profit dans le rapport du printemps 2005 | La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie économique de moyen terme telle qu’elle est exposée dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) ...[+++]

Second assessment of progress made in implementing the Broad Economic Policy Guidelinesproviding input for the 2005 Spring Report | This Communication reviews progress made in implementing the EU’s medium-term economic policy strategy as set out in the 2003-05 Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs).[1] Having been adopted in 2003 and updated in 2004[2] to take account of the Union’s enlargement, the guidelines focus on the contribution that economic policies can make to the Lisbon strategy, both through the pursuit of sound macro-ec ...[+++]


Le rôle des responsables des marchés publics doit être renforcé afin de consolider le suivi de la mise en œuvre des contrats passés.

The role of public procurement officers needs to be strengthened with a view to reinforce monitoring of the implementation of procurement contracts.


Les principales lacunes en matière de transposition qui avaient été signalées dans le dernier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de cette directive ont été comblées.

The main gaps in transposition which were noted in the Commission’s last implementation report on this Directive have been addressed.


La réussite de l'élaboration et de la mise en œuvre des outils passe par la participation de tous les acteurs.

The successful development and implementation of the tools requires the commitment of all stakeholders.




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mises en œuvre par le passé avaient probablement ->

Date index: 2022-06-22
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