En effet, elle remarque que de
nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en
œuvre par le
passé ne sauraient représenter une aide à la restructur
ation compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de
...[+++]2004.
Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.