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DDS
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure de mise en jachère
Mesure de set-aside
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesures de coercition
Mesures de développement
Mesures de mise en valeur
Mise en vigueur des mesures d'urgence
Mise sur pied de plans d'intervention d'urgence
Mise sur pied de plans d'urgence
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Planification des mesures d'urgence

Traduction de «nombreuses mesures mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesure de mise en jachère | mesure de set-aside

set-aside scheme


planification des mesures d'urgence [ mise sur pied de plans d'urgence | mise sur pied de plans d'intervention d'urgence ]

contingency planning [ emergency planning ]


gaz de mise à zéro (des appareils de mesure des polluants)

zero air [emission test]


assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


mesures de développement [ mesures de mise en valeur ]

development measure


mise en vigueur des mesures d'urgence

activation of emergency measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.


H. considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres,

H. whereas, since 2000, the average gender pay gap has remained stubbornly wide (between 14% and 17.4%) despite numerous measures taken by the Commission and commitments entered into by the Member States,


H. considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres,

H. whereas, since 2000, the average gender pay gap has remained stubbornly wide (between 14% and 17.4%) despite numerous measures taken by the Commission and the Member States,


H. considérant que l'écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes stagne à un niveau important (entre 14 % et 17,4 %) depuis 2000 malgré les nombreuses mesures mises en place par la Commission et les engagements des États membres,

H. whereas, since 2000, the average gender pay gap has remained stubbornly wide (between 14% and 17.4%) despite numerous measures taken by the Commission and commitments entered into by the Member States,


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Bien que le modèle systémique prédomine à présent dans les discussions politiques [8], de nombreuses mesures mises en oeuvre en vue de promouvoir l'innovation semblent être davantage inspirées de la conception linéaire.

Although it is the systemic model that now dominates in policy discussions [8], many measures put into practice with the intention to promote innovation still appear to owe more to the linear view.


1. note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission ...[+++]

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures having already been adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;


1. note que le PASF est considéré comme un succès, notamment en ce qui concerne ses propositions législatives, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les dates de mise en œuvre ne sont pas arrivées à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; ...[+++]

1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures already adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;


* De nombreuses mesures agri- environnementales sont en cours (y compris des mesures de mises en jachères favorables à la faune) au Royaume-Uni, parmi celles-ci un grand nombre tiennent en compte et contribuent aux objectifs de la Directive.

* Numerous agri-environmental measures are under way (including set-aside measures favourable for fauna) in the United Kingdom, many of which take into account and contribute to furthering the objectives of the Directive.


(8) considérant que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CITT; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté adhère à la CITT aussi tôt que possible;

(8) Whereas under Article XIV of the Agreement, the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) is to have an integral role in coordinating the implementation of the Agreement and many implementing measures will be adopted within the framework of the IATTC; whereas it is therefore necessary for the Community to accede to the IATTC as soon as possible;


(6) considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord; que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) doit jouer un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le ...[+++]

(6) Wheras Community fishermen fish tuna stocks in the Area of the Agreement and whereas it is in the Community's interest to play an effective role in the implementation of the Agreement; whereas under Article XIV of the Agreement, the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) is to have an integral role in coordinating the implementation of the Agreement and whereas many implementing measures will be adopted within the framework of IATTC; whereas it is therefore necessary for the Community to accede to the Agreement simultaneously with its accession to the IATTC;




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nombreuses mesures mises ->

Date index: 2023-07-29
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