Vertaling van "mesures mises en œuvre par le passé avaient probablement " (Frans → Engels) :

La Commission a également observé que les mesures mises en œuvre par le passé avaient probablement affecté les échanges entre les États membres, ENVC étant alors en concurrence avec des chantiers navals d'autres États membres de l'Union européenne et du reste du monde.
The Commission also noted that the past measures were likely to affect trade between Member States as ENVC was in competition with shipyards from other Members States of the European Union as well as from the rest of the world.

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.

La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).
The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).

Sur la base des informations fournies par le Portugal au cours de la procédure formelle d'examen, il semble qu'ENVC a bénéficié par le passé de plusieurs mesures d'aide («les mesures mises en œuvre par le passé»).
On the basis of the information provided by Portugal in the course of the formal investigation procedure, it appears that ENVC benefited from several aid measures in the past (‘the past measures’).

Depuis janvier 2018 et l'expiration de la précédente opération d'AMF, l'Ukraine a poursuivi ses efforts de réforme, y compris en ce qui concerne certaines des quatre mesures de l'opération précédente qui n'avaient pas été mises en œuvre et qui avaient, par conséquent, empêché le versement de la dernière tranche de l'opération.
Since the expiry of the previous MFA programme in January 2018, reform efforts have continued in Ukraine, including on some of the four measures that had remained outstanding and prevented the disbursement of the final tranche of that programme.

L'augmentation de la part des dépenses relevant du RGEC suppose qu'en moyenne, les mesures d'aide d'État qui sont enregistrées par la Commission sont mises en œuvre par les États membres beaucoup plus rapidement que dans le passé.
The growing share of spending falling under GBER implies that on average State aid measures that are registered by the Commission are implemented much more quickly than in the past by Member States.

Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.
After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.

Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 %. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre[1]. Il est clair, cependant, que les prestataires de services qui veulent exercer leurs activités sur une base transfrontière se heurtent toujours à des obstacles et que, contrairement à ce qui se passe sur le marché intérieur des biens, les consommateurs ne peuvent toujours pas accéder aisément aux services proposés dans l’ensemble de l’UE.
The measures which Member States have adopted to implement the Services Directive is bringing an additional 0.8% of EU GDP over time, with the majority of the effect materializing during the 5-10 years following implementation.[1] It is clear, however, that service providers still face obstacles when they want to operate cross-border and, unlike in the internal market for goods, consumers are still not always able to access easily services from across the EU.

La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].
The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]