Traduction de «mise en œuvre étaient clairement expliquées » (Français → Anglais) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

[22] Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ont été expliquées dans la communication de la Commission sur l'article 7 du Traité de l'Union européenne. Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée - COM(2003) 606 du 15.10.2003.
[22] The conditions for implementing this mechanism are explained in the Commission communication on Article 7 TEU on Article 7 of the Treaty on European Union - Respect for and promotion of the values on which the Union is based, COM(2003) 606 final of 15.10.2003.

Pendant que ces exigences étaient clairement expliquées, l'OTAN, qui est la seule organisation internationale pouvant organiser une intervention internationale dans la région, commençait à dresser des plans en vue d'une frappe aérienne et à prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ces derniers.
At the same time those demands were clearly articulated, NATO, which is the only international organization that has the capacity to mobilize any form of international action in the area, also began to prepare plans for air intervention and to implement and look at the contingencies for those plans.

Le niveau de mise en œuvre est clairement différent d'un pays à l'autre, et ce, pour des raisons différentes comme les engagements politiques, le niveau de développement du secteur financier et les capacités en matière de ressources par exemple.
The level of implementation is clearly not the same across countries, for which there are varying reasons, such as political commitment, level of development of the financial sector, and resources capacity, et cetera.

Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.
This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.

Dans le présent rapport spécial (RS n° 24/2012), intitulé «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations», la Cour a examiné i) si les dépenses prévues par l’accord de mise en œuvre étaient conformes au règlement FSUE, ii) si le projet CASE (acronyme italien qui signifie «Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili», à savoir ensembles de logements antisismiques et respectueux de l’environnement) avait été bien planifié et mis en œuvre rapidement et iii) si le projet CASE avait été mis en œuvre de la façon la plus économique.
This special report (SR 24/2012) entitled “The European Union Solidarity Fund’s response to the 2009 Abruzzi earthquake: The relevance and cost of operations”examined whether (i) the expenditure provided for in the Implementation Agreement was compliant with the EUSF Regulation, (ii) whether the CASE (Italian acronym for “Complessi Abitativi Antisismici ed Ecosostenibili”, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing) project was well planned and rapidly implemented and (iii) whether the CASE project was implemented in the most economical fashion.

Les évaluateurs ont pu constater facilement que les actions déjà mises en œuvre étaient largement utilisées et démontrer que les parties prenantes ne doutaient pas que les actions en cours seraient utilisées après leur mise en œuvre.
The evaluators found clear evidence that the actions already implemented were widely used and documented that stakeholders were confident that ongoing actions will be used after their implementation.

Dans sa communication d’août 2012 sur la mise en œuvre du service européen de télépéage (COM(2012) 474 final), la Commission européenne indiquait clairement que «l’absence de mise en œuvre du SET dans les délais prévus ne tient pas à des motifs techniques», mais que cette mise en œuvre est «entravée par le manque de coopération entre les différents groupes de parties prenantes» et le peu d’efforts déployés par les États membres.
In its communication of August 2012 on the implementation of the European Electronic Toll Service (COM(2012) 474 final), the European Commission clearly stated that ‘failure to implement EETS and to do it in the foreseen timescale is not due to technical reasons’, but rather that implementation was ‘hampered by a lack of cooperation between the different stakeholders groups’ and the limited efforts of the Member States.

si les canaux de communication entre les consommateurs et les autorités publiques étaient améliorés et si les mécanismes efficaces de plainte, de réparation et de mise en œuvre étaient élaborés;
If communication channels between consumers and public authorities were improved and efficient complaint, redress and enforcement mechanisms developed.