Vertaling van "œuvre étaient clairement " (Frans → Engels) :

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

En dépit de la durée exceptionnellement longue de ce délai, l’AEMF a indiqué clairement à la Commission que les difficultés de mise en œuvre technique étaient d'une ampleur telle que les infrastructures de données essentielles ne seraient pas en place pour le 3 janvier 2017.
Despite this unusually long period, ESMA has made clear to the Commission that the technical implementing challenges are of such magnitude that essential data infrastructures will not be in place in time for 3 January 2017.

Le sénateur Black : Madame Alexander, des témoins nous ont dit clairement hier qu'ils étaient d'avis qu'une solution nationale — c'est-à-dire une solution proposée par le gouvernement du Canada — ne pourrait pas être mise en œuvre dans la conjoncture actuelle, parce qu'elle serait inconstitutionnelle.
Senator Black: Ms. Alexander, yesterday we had clear evidence from the folks that appeared before us that, in their view, a national solution — i.e., a solution promulgated by the Government of Canada — would not be possible in this context because it would be unconstitutional.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Après consultation de divers services chargés de la collecte de données, il est apparu clairement que certains États membres n'étaient pas encore prêts pour ce nouvel exercice et souhaitaient reporter sa mise en œuvre d'une année.
After consulting several services in charge of collecting the data, it became clear that some Member States were not yet ready for this new exercise and wanted to postpone the application with one year.

Ils ont aussi clairement déclaré qu’ils étaient prêts à se mettre à travailler à la mise en œuvre des modifications nécessaires de la législation européenne.
They were also clear that they are willing to start work on implementing the necessary changes to European legislation.

- (EN) J'ai déjà dit que certains gouvernements, en particulier le gouvernement syrien, que notre honorable collègue a mentionné, ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables aux programmes d'aide humanitaire extérieurs mis en œuvre par le biais d'organisations internationales et d'ONG.
− I have already mentioned that the governments, especially the Syrian Government, which the honourable Member referred to, have clearly indicated that they were not in favour of external humanitarian assistance programmes implemented via the international organisations and NGOs.

Ces gouvernements ont clairement fait savoir qu'ils n'étaient pas favorables à des programmes d'aide humanitaire extérieurs, mis en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales ou d'ONG.
Those governments have clearly indicated that they were not in favour of external humanitarian assistance programmes, implemented via international organisations and NGOs.