Traduction de «mise en œuvre des dispositions correspondantes reste problématique » (Français → Anglais) :

Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
Implementation in the field of asylum remains insufficient, including on the provision of legal aid, interpretation and access to social rights.

Certaines problématiques ayant précédemment fait l’objet de réserves de la part d’États membres à propos du cadre d’interopérabilité européen ont, pour l’essentiel, désormais été résolues, et bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les principales difficultés en matière de mise en œuvre s’articulent autour des ressources et de questions héritées du passé plutôt que de questions de principe.
Some earlier reservations from Member States about the EIF have now largely been resolved and although there is still some way to go the main difficulties in implementation revolve around resources and legacy issues rather than matters of principle.

5. Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre.
5. If, during implementation, the level of error is persistently high, the Commission shall identify the weaknesses in the control systems, analyse the costs and benefits of possible corrective measures and take or propose appropriate action, such as simplification of the applicable provisions, improvement of the control systems and re-design of the programme or delivery systems.

La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général. La problématique des droits de propriété reste sans réponse.
Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.

La démarche exposée dans cette communication suggère aussi que la Commission propose au Conseil d'abroger ou de modifier selon les besoins à compter du 1er janvier 2008 tout le reste des dispositions réglementaires qui évoquent ou prévoient la gestion et la mise en œuvre des dispositions commerciales de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE.
The approach set out in the Communication also foresees that the Commission will propose to Council to repeal or amend as necessary from 1 January 2008 all remaining regulatory provision that either refers to or provides for the management and implementation of the trade provisions in Annex V of the ACP-EC Partnership Agreement.

Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d’un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d’accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes du présent règlement.
Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of 12 months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.

Si l'adoption du premier rapport de la commission nationale instituée pour combattre la corruption peut être considérée comme un pas en avant, la mise en œuvre reste toutefois problématique.
The adoption of the first Report of the National Commission established to address corruption can be considered a step, however enforcement remains a problem.

Il convient que la mise en œuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en œuvre.
The implementation of this Directive is to achieve a level of protection of waters at least equivalent to that provided in certain earlier acts, which should therefore be repealed once the relevant provisions of this Directive have been fully implemented.