Vertaling van "législation reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
Implementation in the field of asylum remains insufficient, including on the provision of legal aid, interpretation and access to social rights.

La mise en œuvre de la législation reste toutefois insatisfaisante.
Implementation of the legislation remains weak.

L'alignement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) est relativement avancé, mais l'application de la législation reste médiocre.
Alignment on intellectual property law is relatively advanced but enforcement remains poor.

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Cet examen implique que dans trois ans, le gouvernement doit, soit confirmer l'existence des mêmes circonstances que celles qui ont été à l'origine de la législation, et ainsi confirmer que la législation reste en vigueur, soit abroger la loi.
With a parliamentary review, in three years the government has to either confirm the continued state of affairs that led to this legislation to begin with, thereby confirming the legislation's continued existence on the books, or repeal it.

La volonté de la population n'est pas respectée quand une mesure législative reste dans les limbes des années durant, ou quand un projet de loi qui a été dûment présenté, débattu et adopté par les deux Chambres est mis sur la touche pendant parfois plus de dix ans.
The will of the people is forfeited when legislation is left in limbo for years, or when bills that have been duly introduced, debated and passed by both chambers are left to languish on a shelf for, in some cases, more than a decade.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation.

La République tchèque a atteint un taux satisfaisant de transposition des règlements et des directives énumérés par le Livre Blanc, bien qu'un important travail d'harmonisation législative reste à faire.
The Czech Republic has achieved a satisfactory rate of transposition of the rules and directives identified in the White Paper, though there is still a considerable amount of legislative work left to do.

La Pologne a atteint un taux satisfaisant de transposition des règlements et des directives énumérés par le Livre Blanc, bien qu'un important travail d'harmonisation législative reste à faire.
Poland has achieved a satisfactory rate of transposition of the rules and directives identified in the White Paper, though there is still a considerable amount of legislative work left to do.

L'économie canadienne a beaucoup évolué depuis 1961, pourtant, la mesure législative reste virtuellement inchangée en ce qui concerne les types d'avoirs susceptibles d'être financés.
The Canadian economy has evolved significantly since 1961 and essentially this legislation remains unchanged regarding types of assets eligible for financing.