Vertaling van "propriété reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La problématique des droits de propriété reste sans réponse. Le niveau élevé des prêts improductifs dans le secteur bancaire reste préoccupant.
The high level of non-performing loans in the banking system continues to be an issue of concern.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

La mise en œuvre des procédures de faillite n'est toujours pas pleinement effective, tandis que la faiblesse de l'État de droit porte atteinte au caractère exécutoire des contrats et au climat des affaires en général. La problématique des droits de propriété reste sans réponse.
Implementation of bankruptcy procedures remains incomplete, while the weak rule of law hampers the enforceability of contracts and the business environment in general. The issue of property rights remains unaddressed.

Si la Commission considère que la dissociation des structures de propriété reste l’option favorite, elle prévoit néanmoins une solution de remplacement pour les États membres qui choisissent de ne pas suivre cette voie.
Whilst the Commission considers that ownership unbundling remains the preferred option it does however provide an alternative option for Member States that choose not to go down this path.

Dans le domaine des droits de propriété, le lancement effectif du processus de restitution de la propriété reste entravé par l'absence de base juridique claire en la matière.
As regards property rights the lack of a clear legal basis for property restitution continues to prevent the proper launching of this process.

Cependant, s'il s'agit des matières fissiles spéciales, l'acheteur n'obtient que le droit d'usage et de consommation, le droit de propriété reste à la Communauté.
However, in the case of special fissile materials, the buyer obtains only the right to use and consume them, and the Community retains the right of ownership.

L'établissement des droits de propriété reste un problème important.
The establishment of property rights remains a challenge.

Le PNBpm est calculé en ajoutant au produit intérieur brut aux prix du marché (PIBpm, code du SEC: N1) la rémunération des salariés (R10) et les revenus de la propriété et de l'entreprise (R40) reçus du reste du monde et en retranchant les flux correspondants versés au reste du monde.
GNPmp is calculated by adding to gross domestic product at market prices (GDPmp, ESA code: N 1) the compensation of employees (R 10) and the property and entrepreneurial income (R 40) received from the rest of the world less the corresponding flows paid to the rest of the world.