Traduction de «matière de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des experts gouvernementaux sur la coopération technique entre pays africains en matière de mise en valeur et d'utilisation des ressources humaines
Conference of Governmental Experts on Technical Co-operation among African Countries on Human Resources Development and Utilization

Programme de l'ONUDI en matière de mise en valeur des ressources humaines
UNIDO programme on human resource development

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

mise au point des dispositions en la matière | mise au point réglementaire
statutory amendment

politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes
dividend policy

écart sur matières directes | écart sur matières premières | écart sur matières consommées | écart sur matières incorporées | écart sur matières mises en œuvre
direct material variance | raw material variance | material variance

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

mise en lots de matières
batching of materials

matières mises en capsules
encapsulated material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.
The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

L'objectif consiste à faciliter et à soutenir les actions liées aux éléments suivants: 1) la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation des infrastructures de recherche recensées par l'ESFRI et des autres infrastructures de recherche d'envergure mondiale, et notamment le développement d'infrastructures partenaires régionales, lorsque l'intervention de l'Union apporte une forte valeur ajoutée; 2) l'intégration des infrastructures de recherche nationales et régionales d'intérêt européen et l'accès transnational à ces infrastructures, de manière à ce que les scientifiques européens puissent les utiliser indépendamment de leur localisation pour effectuer des recherches de haut niveau; 3) le développement, le déploiement et l'exploitation des infrastructures en ligne pour garantir une capacité de premier plan au niveau mondial en matière de mise en réseau, d'informatique et de données scientifiques.
The aim shall be to facilitate and support actions linked to: (1) the preparation, implementation and operation of the ESFRI and other world-class research infrastructures, including the development of regional partner facilities, when a strong added value for Union intervention exists; (2) the integration of and transnational access to national and regional research infrastructures of European interest, so that European scientists can use them, irrespective of their location, to conduct top-level research; (3) the development, deployment and operation of e-infrastructures to ensure world-leading capability in networking, computing and scientific data.

Les dispositions sur la mise en œuvre figurant dans le règlement (UE) no 1291/2013 en matière de mise en œuvre s'appliquent pleinement au présent programme spécifique, y compris celles relatives aux principes éthiques.
The provisions on implementation set out in Regulation (EU) No 1291/2013 apply fully to the specific programme, including those relating to ethical principles.

8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;
8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;

8. demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/78/CE et 2000/43/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives en matière de mise en œuvre pour garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques;
8. Calls for a commitment by the Commission to carry out a substantial review of the implementation of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC as well as issuing interpretive guidelines for implementation to ensure the full and correct implementation by Member States; calls on the Commission, in particular, to assess the way in which Member States have interpreted the exemptions provided for in Articles 6 and 8 when transposing Directive 2000/78/EC into national law; recalls that implementation of both Directives requires a range of mechanisms and strategies including compliance, proactive engagement and enforcement as well as and effective exchanges of best practices;

Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant davantage de responsabilités aux régions en matière de mise en oeuvre.
The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitoring; raising the assistance for regional competitiveness; allowing the regions to implement their own development strategies; introducing the principle "one programme - one Fund", by giving more responsibility to the regions for implementation.

C'est le seul Parlement qui reçoit une information mise à jour d'une telle qualité en matière de mise en œuvre.
This is the only Parliament that is kept so well abreast of the day-to-day expenditure situation.

23. invite la Commission et le Conseil à étudier les possibilités d'accroître l'aide en matière de stockage des déchets nucléaires dans la péninsule de Kola, ainsi qu'en matière de mise aux normes des réacteurs nucléaires dans le respect des normes de l'AIEA, si aucune autre solution n'est envisageable;
23. Calls on the Commission and the Council to investigate the possibilities for increasing assistance in the storage of nuclear waste on the Kola Peninsula, as well as in upgrading nuclear reactors according to the standards of the IAEA in case no other alternatives exist;

L'alignement sur l'acquis communautaire en matière d'asile exige des pays candidats un important effort en matière de mise en place des structures administratives et d'amélioration des capacités de mise en oeuvre.
Alignment with the acquis communautaire on asylum in the candidate countries requires a major effort in terms of institution- building and improvements in implementation capacity in the applicant countries.