Traduction de «reste des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient à présent de compléter le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en y incluant le reste des dispositions pertinentes de l'OACI, notamment celles qui figurent à l'annexe 10 de la convention de Chicago et dans le document 4444 (PANS-ATM), qui portent sur les règles de l'air et n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.
Implementing Regulation (EU) No 923/2012 should now be completed by including in it the remaining relevant ICAO provisions, in particular those set out in Annex 10 to the Chicago Convention and in Document 4444 (PANS-ATM), which have a rules of the air-nature and which have not yet been transposed into Union law.

Le terme «coordinateur national» désigne aussi les coordinateurs désignés par les organisations intergouvernementales dans le reste des dispositions des présents statuts.
In the remainder of these statutes the term ‘national coordinator’ shall also include coordinators appointed by intergovernmental organisations.

►C1 Aux fins du deuxième alinéa, point c), ◄ chacune de ces conditions est réputée remplie lorsqu'une telle assistance a été mise à la disposition de l'État membre avant ou après le 21 décembre 2013 et reste à sa disposition.
►C1 For the purposes of point (c) of the second subparagraph, each of those conditions shall be deemed to be satisfied where ◄ such assistance has been made available to the Member State before or after 21 December 2013 and remains available to it.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

Le traité de Lisbonne, par contre, a réuni dans le titre V du TUE les dispositions générales sur l'action extérieure de l'Union et la totalité des dispositions concernant la PESC, y incluant celles relatives à la défense, tandis que le reste des dispositions relatives aux autres secteurs de l'action extérieure (politique commerciale commune, coopération avec les pays tiers, aide humanitaire...) sont intégrées à la Partie V du TFUE.
The Treaty of Lisbon, conversely, has brought together in Title V of the TEU the general provisions governing the external action of the Union and all the provisions governing the CFSP, including those dealing with defence, whilst incorporating in Part I of the TFEU the remaining provisions governing the other areas of external action (common commercial policy, cooperation with third countries, humanitarian aid, etc.).

Le mandataire reste à disposition pour toute demande d'informations.
The authorized representative should also be available to answer any queries.

5. La refonte est le processus par lequel un nouvel acte juridiquement contraignant, abrogeant les actes qu'il remplace, fait aller de pair, d'une part, la modification de la substance politique de la législation et, d'autre part, la codification du reste des dispositions destinées à rester inchangées.
5. Recasting is a process whereby a legally binding new act, repealing the acts that it replaces, on the one hand amends the substantive policy element of the legislation and secondly codifies the other provisions intended to remain unchanged.

Même compte tenu des catastrophes naturelles qui ont affligé ces deux pays, il faut s’attendre malheureusement à ce qu’ils éprouvent quelques difficultés à se montrer à la hauteur dans le peu de temps qui leur reste à disposition; ils devront même faire un effort considérable pour y arriver en 2008.
Even taking into account the natural disasters with which both countries have been afflicted, it is, regrettably, to be expected that they will find it difficult to make the grade in the short time available; they will have to make a very considerable effort to make it even by 2008.

Étant donné que ces obligations et le reste des dispositions réglementaires portant sur les émetteurs ont été fusionnées dans la directive 2001/34/CE, l'abrogation de cet instrument s'impose également.
As these obligations and the rest of regulatory provisions relating to issuers have been merged in Directive 2001/34/EC, repeal of this instrument is also necessary.