Traduction de «œuvre des dispositions correspondantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;
119. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women’s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;

114. exprime son adhésion totale aux activités des Nations unies axées sur le respect des droits et l'autonomisation des femmes; encourage l'Union à lancer une campagne ciblée sur la participation politique et économique des femmes et à soutenir les initiatives contre la violence sexiste et les féminicides; est favorable à la mise en œuvre du plan d'action sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans le développement; invite les délégations de l'Union européenne à instaurer des mesures spécifiques sur le rôle de l'aide extérieure et de la coopération au développement dans leurs stratégies de mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, y compris les mariages forcés; souligne que le rôle de la Commission et des États membres, dans ce domaine, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne, ne peut se limiter à la lutte contre la violence faite aux femmes sous toutes ses formes, qu'elle soit physique, psychologique, sociale ou économique, et qu'il convient d'accorder la priorité à l'éducation non sexuée des garçons et des filles et ce, dès le plus jeune âge, ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes de genre; dès lors, invite instamment la Commission et le Conseil à encourager davantage les pays tiers à tenir compte des droits des femmes lors de l'élaboration de la législation nationale et à veiller à la mise en œuvre des dispositions correspondantes;
114. Expresses its full support for the UN‘s work to uphold the rights and empowerment of women; encourages the EU to undertake a targeted campaign on the political and economic participation of women and to support initiatives against gender-based violence and feminicide; supports the implementation of the Plan of Action on Gender Equality and Women‘s Empowerment in Development; calls on the EU Delegations to introduce specific measures on the role of external assistance and development cooperation in their local strategies for the implementation of the EU Guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them, including forced marriages; highlights the fact that the role of the Commission and the Member States in this area, both within and outside the EU, cannot be limited to combating violence against women in all its forms, whether physical, psychological, social or financial, and that priority must be given to non-gender based education from the youngest possible age; urges the Commission and the Council to further encourage third countries to take account of women’s rights when drawing up national legislation and to ensure that all relevant provisions are duly implemented;

Lors de l'attribution de marchés, il y a lieu d'appliquer les dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6), sous réserve d'éventuelles dispositions spécifiques de l'acte constitutif de l'organisme de PPP ou de l'acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l'organisme de PPP afin de garantir la cohérence avec les actions gérées directement par la Commission.
In the award of contracts, the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (6) should apply, subject to any specific provision of the constituent instrument of the PPP body or of the basic act of the programme the implementation of which is entrusted to the PPP body in order to ensure a coherent implementation with actions directly managed by the Commission.

Lors de l’attribution de subventions et de prix, les dispositions correspondantes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 devraient s’appliquer, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques de l’acte constitutif de l’organisme de PPP ou de l’acte de base du programme dont la mise en œuvre est confiée à l’organisme de PPP afin de garantir la cohérence avec les actions gérées directement par la Commission.
In the award of grants and prizes, the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 should apply, subject to any specific provision of the constituent instrument of the PPP body or of the basic act of the programme the implementation of which is entrusted to the PPP body in order to ensure a coherent implementation with the actions directly managed by the Commission.

J. considérant que la mise en œuvre des dispositions correspondantes du traité de Lisbonne nécessitera un processus intensif et complexe de négociations interinstitutionnelles et que l'actuel processus d'alignement devrait donc être mené à terme le plus tôt possible, en tout cas avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,
J. whereas implementation of the corresponding provisions of the Treaty of Lisbon will necessitate an intense and complex process of interinstitutional negotiation, and whereas the present process of alignment should therefore be completed as soon as possible and in any event before the Treaty of Lisbon enters into force,

Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d’un délai de douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d’accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes du présent règlement.
Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of 12 months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.

1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
1. The Commission and the EIB shall monitor, each to the extent to which it is concerned, the use of EDF assistance by the ACP States, the OCTs or any other beneficiary, and the implementation of projects financed by the EDF, having particular regard to the objectives referred to in Articles 55 and 56 of the ACP-EC Agreement and in the corresponding provisions of the Overseas Association Decision.

O. considérant que le pays a certes accompli quelques progrès dans la transposition de l'acquis en matière d'environnement, mais qu'il n'en reste pas moins confronté à de graves problèmes dans ce domaine et que la mise en œuvre des dispositions correspondantes reste problématique,
O. whereas Bulgaria has made some progress in transposing the EU environment acquis, but continues to face severe environmental challenges, and implementation of the relevant provisions remains a problem,

(31) Un certain temps étant requis pour assurer la mise en place du cadre nécessaire au bon fonctionnement du présent règlement, il est souhaitable que les États membres disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier pour modifier les procédures mises en œuvre par les organismes d'accréditation et les organismes compétents en application des dispositions correspondantes dudit règlement.
(31) Since a period of time is required to ensure that the framework for the proper functioning of this Regulation is in place, Member States should have a period of six months following the date of entry into force of this Regulation to modify the procedures followed by Accreditation Bodies and Competent Bodies under the corresponding provisions of this Regulation.