Traduction de «mise en application nuirait gravement » (Français → Anglais) :

3. Si le rapport d'évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l'État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d'action concerné dans un délai de trois mois conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 26 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.
3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, it may trigger the application of the procedure provided for in Article 26 of this Regulation where all the conditions for doing so are fulfilled.

3. Si le rapport d’évaluation visé au paragraphe 1 conclut que l’État membre évalué néglige gravement ses obligations et doit dès lors faire rapport sur la mise en œuvre du plan d’action concerné dans un délai de trois mois conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1053/2013, et si, au terme de ce délai de trois mois, la Commission constate que la situation persiste, elle peut déclencher l’application de la procédure prévue à l’article 29 du présent règlement lorsque toutes les conditions pour ce faire sont réunies.
3. Where an evaluation report as referred to in paragraph 1 has concluded that the evaluated Member State is seriously neglecting its obligations and must therefore report on the implementation of the relevant action plan within three months in accordance with Article 16(4) of Regulation (EU) No 1053/2013, and where, following that three-month period, the Commission finds that the situation persists, it may trigger the application of the procedure provided for in Article 29 of this Regulation where all the conditions for doing so are fulfilled.

On se souvient qu'en 2002, le premier ministre actuel avait qualifié le Protocole de Kyoto de complot socialiste et avait mentionné que sa mise en application nuirait gravement à l'industrie des hydrocarbures.
We will recall that, back in 2002, the current Prime Minister called the Kyoto protocol a socialist scheme and said that implementing it would cripple the oil and gas industry.

[règlement MIF] ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de la violation et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication nuirait gravement à la stabilité des marchés financiers.
[MiFIR] or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.

16. reconnaît que, pour avoir 50% de chances de limiter le changement climatique à +2°C, les émissions mondiales des pays industrialisés doivent être réduites d'au moins 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; insiste sur la responsabilité spécifique des pays développés, qui doivent être à l'avant-garde dans la réduction des émissions, et considère que les pays industrialisés doivent, d'ici 2020, parvenir à des réductions globales de leurs émissions dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % recommandée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat; estime, dans ce contexte, que tous les pays industrialisés doivent adopter des objectifs qui supposent des réductions ambitieuses par rapport aux niveaux actuels des émissions et que la mise en réserve des excédents d'émissions autorisées ("unités de quantité attribuée") sur la période 2008-2012 ne devrait en aucun cas être autorisée dans la mesure où un tel système nuirait gravement à l'efficacité environnementale d'un accord international sur le climat; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les négociations internationales à venir et à faciliter un accord rapide à Copenhague;
16. Recognises that in order to have a 50:50 chance of maintaining climate change at +2C, industrialised-country emissions need to be reduced by at least 80-95% by 2050 as against 1990 levels; underlines the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions, and takes the view that aggregate reductions by industrialised countries at the high end of the 25-40% range recommended by Intergovernmental Panel on Climate Change by 2020 are necessary; considers, in this context, that all industrialised countries need to adopt targets that require ambitious reductions in current emission levels and that banking of surplus Assigned Amount Units from the 2008-2012 period should not be allowed, as this would seriously undermine the environmental effectiveness of an international climate agreement; calls on Russia to play an active role in future international negotiations and to facilitate a swift agreement in Copenhagen;

21. demande que l'UE adopte une position cohérente et ferme à l'encontre du régime de Mugabe, en soulignant que le Zimbabwe ne peut être traité séparément du contexte plus large des relations de l'UE avec l'Afrique, et insiste pour qu'aucune personne interdite ne soit invitée ni n'assiste au sommet UE-Afrique qui doit se tenir à Lisbonne en décembre prochain; estime que toute faiblesse dans l'application des sanctions ciblées nuirait gravement à la politique de l'UE à l'égard du Zimbabwe et décevrait amèrement ceux qui, au Zimbabwe, recherchent le soutien de la communauté internationale;
21. Demands that the EU take a consistent and robust stance against the Mugabe regime, emphasising that Zimbabwe cannot be treated as a separate issue from the EU's wider relations with Africa, and insists that no banned persons are invited to, or attend, the EU-Africa Summit to be held in Lisbon in December this year; considers that weakness in application of targeted sanctions severely undermines the EU's policy towards Zimbabwe and gravely disappoints those in Zimbabwe who seek the support of the international community;

La mise en application du traité nuirait grandement à l'industrie des hydrocarbures, qui est essentielle aux économies de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
Implementation of the treaty would do a great deal of harm to the oil and gas industry, which is vital to the economies of Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Saskatchewan, Alberta and British Columbia.

La mise en application de cette nouvelle taxe affecterait les ventes de tous les autres produits hors taxes et nuirait à la viabilité des boutiques en question et au rôle clé qu'elle jouent dans les économies locales.
Sales of all other products would be hurt as a result as a result of this tax, which would undermine the viability of the outlets and their key role in the local economies.

Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70 % des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique ?
Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?

Considérant les dispositions des traités, et notamment celles garantissant un accès sans entrave au marché intérieur européen, compte tenu de la communication officielle du gouvernement britannique au Parlement, annonçant en date du 8 novembre 2000 l'introduction, sous la forme d'un péage dû par tous les transporteurs non britanniques, d'une taxe applicable à l'ensemble des transporteurs "étrangers" circulant sur le réseau routier britannique, sachant que le recours à un tel péage discriminatoire mettrait gravement en péril le marché intérieur et nuirait tout particulièrement à l'économie de l'Irlande, du fait que 70% des exportations de ce pays à destination de l'UE et au delà empruntent le "pont terrestre" britannique, compte tenu, enfin, de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, la Commission voudrait-elle indiquer quelles mesures elle compte prendre en vue de conserver les libertés en vigueur dans le marché intérieur et de garantir le respect de la directive 1999/62/CE par le gouvernement britannique?
Having regard to the Treaties and in particular the provisions guaranteeing unhindered access to the single European market, bearing in mind the British Government’s formal announcement, in a statement to Parliament on 8 November 2000, that it will introduce a tax on all ‘foreign’ road hauliers using British roads by means of a toll which all non-British hauliers will have to pay, given that a discriminatory toll on non-British road hauliers would severely damage the internal market and be particularly damaging for the economy of Ireland because 70 per cent of Irish exports in the rest of the EU and further afield use the British landbridge and having regard to Directive 1999/62/EC of 17 June 1999 on charges for use of certain infrastructures, would the Commission please outline what action it will take to maintain the freedoms of the internal market and ensure compliance with Directive 1999/62/EC by the British Government?